Factures des services de communications électroniques et à l’information du consommateur sur la consommation au sein de son offre : l’arrêté du 31/12

Nous sommes parfois exaspérés par la difficulté de recevoir des factures papiers de la part des opérateurs Internet ou de téléphonie mobile.

L’arrêté du 31/12/2013 règle le problème. Il faut juste avoir un peu de patience. En effet, son application se fera en deux temps :

• A compter du 10 janvier, il sera possible en cours de contrat de changer de formule et de passer au support papier en lieu et place des factures dématérialisées.
• A compter du 01/04/2015, il sera possible de recevoir sur simple demande une copie de la facture détaillée. Le texte est très précis et indique tout ce que doit contenir les factures.

Nous reproduisons ci-dessous l’arrêté complet.

factures des services de communications électroniques et à l’information du consommateur sur la consommation au sein de son offre : L’arrêté du 31/12/2013