Règlement MICA – Les conséquences au 1er juillets 2026 des plates formes crypto n’ayant pas l’agrément de l’AMF
Règlement MICA – Les conséquences au 1er juillets 2026 des plates formes crypto n’ayant pas l’agrément de l’AMF
Le 2 aout 2024, l’AMF ( Autorité des Marchés Financiers ) a publié un documents important que vous allez retrouver ci-dessous.
Dix services soumis à agrément obligatoire
A compter du 30 décembre 2024, le règlement européen MICA obligera les acteurs qui souhaitent proposer des services sur des crypto-actifs dans l’Union européenne à obtenir au préalable un agrément.
Le règlement énumère dix services concernés par cette obligation :
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients ;
- l’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs ;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds ;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs ;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ;
- le placement de crypto-actifs ;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ;
- le conseil en crypto-actifs ;
- la gestion de portefeuille de crypto-actifs ;
- le transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.
Les prestataires devront, par ailleurs, respecter un ensemble de règles communes telles que des exigences en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de cybersécurité, d’honorabilité et de compétence, de bonne conduite, de gouvernance, de gestion des conflits d’intérêts, et, le cas échéant, en matière de conservation des fonds et de ségrégation des actifs. MICA prévoit également des obligations spécifiques en fonction des services proposés.
Pour les acteurs qui souhaiteront se lancer à compter du 30 décembre 2024, MICA vient donc remplacer le régime PACTE existant en France.
Une période transitoire sans passeport européen
Pour les acteurs qui proposent dès à présent des services sur actifs numériques en France sur la base d’un enregistrement comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) dit « simple », d’un enregistrement PSAN dit « renforcé » ou d’un agrément PSAN optionnel obtenu dans le cadre de la loi PACTE, ou enfin rendant des services non soumis à enregistrement obligatoire aujourd’hui (comme par exemple les CIF fournissant du conseil en crypto-actifs), une période transitoire est prévue. Ces prestataires auront jusqu’au 30 juin 2026 pour obtenir un agrément MICA et pouvoir poursuivre leur activité au-delà du 1er juillet 2026.
Le règlement est consultable avec le lien ci-dessous :
https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/mica
Il s’agit de mettre de nouvelles dispositions pour les achats et vente de crypto monnaies.
La situation à la date de l’article n’est pas rassurante !
Toutes les plates formes n’ont pas déposé de dossier. Elles devront donc fermer le 1er juillet. Les sanctions prévues sont lourdes et relèvent du Code Pénal.
Vous trouverez avec l’article publié sur le site docucrypto.fr beaucoup d’informations sur la situation :
https://docucrypto.fr/acheter-financer/mica-juillet-2026-plateformes-crypto-france-binance
Pour savoir si votre plate forme a obtenu le sésame, vous pouvez consulter les listes blanches de l’AMF
En tout état de cause cette modification va modifier le paysage et devrait améliorer la sécurisation de vos fonds.
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