fichier national des comptes signalés pour risque de fraude – FNC-RF : un nouveau rempart contre la fraude aux virements
L’ampleur des arnaques financières est telle que de nouvelles mesures sont prises pour tenter d’endiguer le fléau. Depuis le 9 octobre, les banques ont l’obligation de vérifier la concordance entre le nom du titulaire et l’IBAN qui est indiqué sur l’ordre de virement. Les escrocs, depuis des années, fournissent de faux RIB en falsifiant le nom du bénéficiaire. Ils font croire que le compte appartient au consommateur alors que ce n’est pas le cas.
Le nouveau dispositif entré en vigueur depuis le 7 mai va apporter une arme de plus. Vous trouverez ci-dessous les explications du Ministère de l’économie, des Fiances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Il va
Le communiqué :
Depuis le 7 mai 2026, le fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) est opérationnel. Géré par la Banque de France, ce nouveau dispositif permet aux établissements bancaires de partager leurs signalements sur les IBAN identifiés comme suspects, renforçant ainsi la capacité collective du secteur à prévenir la fraude aux virements. La Direction générale du Trésor a piloté l’ensemble du cadre législatif et réglementaire ayant rendu possible ce lancement.
Un fichier partagé pour mieux détecter les comptes frauduleux
La fraude par manipulation représente une menace croissante pour les particuliers et les entreprises, qu’il s’agisse de fraudes aux virements ou d’arnaques aux faux conseillers bancaires. Jusqu’à présent, lorsqu’une banque identifiait un compte utilisé à des fins frauduleuses, cette information restait cloisonnée au sein de son propre système de détection. Les autres prestataires de services de paiement (PSP) n’en avaient pas connaissance, laissant ainsi les fraudeurs libres d’opérer via d’autres établissements.
Le FNC-RF met fin à ce cloisonnement. Tenu par la Banque de France, ce fichier centralise les signalements effectués par l’ensemble des PSP sur les coordonnées bancaires identifiées comme potentiellement liées à des activités frauduleuses. Dès lors qu’un IBAN est inscrit dans le fichier, l’ensemble de la communauté bancaire peut en être informée et adapter en conséquence ses procédures de contrôle préalables à l’exécution d’un virement.
Un cadre rigoureux de protection des données
Le dispositif a été conçu avec des garanties strictes en matière de protection des données personnelles. Aucune donnée nominative n’est enregistrée dans le fichier : seuls les IBAN font l’objet d’un signalement. Par ailleurs, les données inscrites sont conservées pour une durée limitée, proportionnée aux exigences de la lutte contre la fraude. Ces dispositions visent à assurer un équilibre entre l’efficacité opérationnelle du dispositif et le respect des droits des titulaires de comptes.
Le rôle de la Direction générale du Trésor
La Direction générale du Trésor a joué un rôle central dans la conception et la mise en œuvre de ce dispositif. Elle a piloté l’élaboration de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, témoignant du large consensus politique autour de cet enjeu. La DGT a ensuite coordonné la rédaction des arrêtés d’application publiés en avril 2025, en lien étroit avec la Banque de France et les représentants des prestataires de services de paiement, pour garantir une entrée en vigueur opérationnelle du fichier dans les meilleurs délais.
Un dispositif ancré dans une stratégie globale
Le FNC-RF s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures promues par les pouvoirs publics au sein de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) : vérification de l’identité du bénéficiaire avant tout virement, mécanisme d’authentification des numéros de téléphone pour lutter contre leur usurpation, ou encore campagnes de sensibilisation du grand public. À terme, le dispositif a vocation à s’articuler avec le futur règlement européen sur les services de paiement, qui prévoit un mécanisme similaire d’échange de données à l’échelle de l’Union européenne.
Nos commentaires
Nous notons avec plaisir que cela ne concerne pas que les comptes français. Cela inclut donc cette vérification les comptes étrangers.
En outre, selon ce communiqué un texte européen va l’étendre bientôt à toute l’Europe.
Cet outil supplémentaire n’est pas de trop. Le nombre de comptes bancaires frauduleux est considérable. Toute l’Europe est concernée.
Nous serons très attentifs quand au respect de cette nouvelle obligation. En effet, au vu du nombre de dossiers gérés par l’ADC France ( + de 4000 ) et des données collectées, nous aurons tôt ou tard les moyens de vérifier si cette obligation est respectée.
Dés à présent, nous invitons toutes les victimes d’arnaques de faire un courrier à leur banque pour communiquer les IBAN frauduleux donnés.
Il reste un point en suspens qui n’est pas réglé.
Certains réseaux sont très actifs dans le domaine des arnaques au trading. Un des réseaux identifié fait souvent régler les victimes en crypto monnaie. Nous espérons que le futur règlement inclura les plates formes numériques comme crytp.com, coinbase ou binance très souvent utilisées.
Conclusion
Il s’agit dune réelle avancée mais nous ignorons comment cela va se passer dans l’application de ce nouveau dispositif.
Nous espérons une entrée en vigueur rapide du règlement européen.
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