Le contrat est entré en vigueur depuis le 1er mars 2017. Nous avons préparé une action qui va vous être explicitée.
Nancy, le 22/07/2019 :
Contrat SERENELIS : la situation
L’ADC France s’est fortement investi dans le contrat proposé par VOSGELIS. Cette action n’a pas plu. Un procès civil a été intenté pour diffamation. Le TGI d’Epinal a donné tort à l’office d’HLM. Un appel a été fait par l’office HLM pour contester cette décision judiciaire.
Il n’en reste pas moins que nous contestons toujours la situation et surtout la validité du contrat.
Nous envisageons d’autres suites au vu de la situation.
Toutefois, pour que cette action qui se placera sur le terrain judiciaire soit possible, il faut que certaines conditions soient remplies. L’objectif est d’obtenir la suppression du contrat, le remboursement de toutes les sommes versées et le rétablissement de l’ancienne situation.
Celles-ci ne seront pas indiquées sur cette page car nous pouvons imaginer que VOSGELIS va lire cette page. Nous communiquerons individuellement ces informations aux consommateurs qui nous contacteront.
Le parc de logement est d’environ 18000. Il nous faut donc un nombre significatif de locataires qui souhaitent agir. En deçà de ce chiffre minimal, l’action ne sera pas assez significative. Dans cette hypothèse, nous avons un plan B qui sera mis en œuvre.
La période pour nous faire part de votre intention d’agir va courir du 22 juillet au 15 septembre.
L’action menée a comme but de demander l’annulation du contrat. Les erreurs dans de nombreux domaines peuvent laisser espérer une chance raisonnable de gagner.
Il convient de préciser que seuls les personnes qui sont dans l’action seront indemnisées. En effet, il ne sera pas possible de faire une action collective dans ce dossier. La loi votée en 2016 ne s’appliquera pas au vu de la jurisprudence qui est rendue. L’action, si elle est lancée, ne concernera donc que les personnes qui auront respecté les conditions indiquées ci-dessous. Il ne sera pas possible d’intégrer de nouveaux consommateurs.
La procédure demandera un certain temps. Il peut être raisonnablement envisagé deux à trois ans pour une décision du tribunal.
Pour que nous puissions vous inscrire dans cette action, il vous sera demandé :
- D’être à jour de vos loyers et charges
- D’être adhérent à l’ADC France. Le prix est de l’adhésion est de 35 € ou 47 € avec l’abonnement à la revue trimestrielle. Celle-ci est valide un an. Il ne sera pas demandé de supplément pour cette action. Il
- D’accepter de régler des honoraires à Maitre FOURAY, avocat au barreau d’Epinal Ceux-ci tiendront compte qu’il s’agit d’une action incluant un certain nombre de personnes. Ils seront d’un montant raisonnable qui sera indiqué lorsque vous nous contacterez. Ces honoraires pourront être pris en charge par un contrat de protection juridique ou par l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions. Vous trouverez ci-dessous le fonctionnement de l’aide juridictionnelle :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
- De nous fournir un certain nombre de documents qui vous seront indiqués. Cette condition est essentielle. Cela concernera notamment vos quittances de loyers. Tout dossier incomplet ne pourra pas être retenu.
- De disposer d’une adresse mail.
Vous pouvez réaliser l’adhésion par chèque à l’ordre de l’ADC France, 3 Rue Guerrier de Dumast, 54000 NANCY en nous indiquant comme motif : Action SERENELIS
Les moyens mis en oeuvre :
L’association créera un pôle serenelis. Chaque consommateur ayant adhéré sera inclus dans une mailing list. Vous recevrez des informations régulièrement par mail. Vous n’aurez qu’à lire les mails pour vous tenir informés.
Les documents reçus seront remis à Maitre FOURAY pour que son dossier soit complet
Maitre FOURAY pourra, si le nombre requis est atteint, agir en votre nom. Bien évidemment, l’association sera active et présente dans cette action judiciaire.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse hlm@adcfrance.fr.
Il n’est pas utile de contacter Maitre FOURAY. Celui-ci n’intervient pas dans l’immédiat dans ce dossier. Il sera actif si l’action est lancée. Nous serons le relai entre lui et vous.
Nous espérons vous voir nombreux dans cette action.
Cordialement
Le service juridique
Nancy, le 14/12/2018
Un petit rappel des faits s’impose. En juin 2016, la société VOSGELIS a demandé aux occupants des 17400 logements qu’elle gère s’ils était d’accord ou pas pour l’application d’un contrat général d’entretien moyennant une redevance indiquée de 9 € par mois. Cette proposition n’a pas convenu à un certain nombre de locataires qui ont souhaité agir.
Nous avons regardé attentivement le dossier et avons apporté une aide et un relais à la parole de ces opposants. Le résultat s’est traduit par une opposition non négligeable des locataires mais pas suffisante pour empêcher la mise en œuvre du contrat. Cette action n’a pas plu du tout à Vosgelis qui assigné devant le Tribunal de Grande Instance d’Epinal deux personnes pour diffamation et l’ADC LORRAINE pour complicité de diffamation.
Nous sommes très serein sur le résultat de ce procès au vu des éléments en notre possession. Il est à noter que VOSGELIS agit devant le Tribunal de Grande Instance et non par un dépôt de plainte auprès du procureur de la République. C’est normalement la voie à prendre dans un tel cas. Le procès suit son cours et nous vous tiendrons informés des suites.
Il reste dans le paysage le fameux contrat ! Il est appliqué depuis 8 mois et nous avons reçu de nombreux témoignages sur la qualité de ces interventions. Nous ne nous placerons pas sur ce plan juridique qui concerne son exécution car cela reviendrait à accepter le principe de sa validité. Nous avons procédé à un examen très attentif de nombreux éléments juridiques constituant le cadre de l’appel d’offre, des conditions dans lesquelles il a été décidé de sa mise en oeuvre, des conditions de consultation des locataires et de bien d’autres points. Ces points ont tous été examinés avec soin avec Maitre FOURAY, avocat inscrit au barreau d’Epinal.
Il ressort clairement que de multiples actions sont possibles pour annuler celui-ci en collaboration avec Maître FOURAY. Cette page étant publique, nous ne nous étendrons pas plus sur le sujet. Nous préférons travailler tranquillement le sujet pour que action il y a, elle soit la plus efficace possible. Il ne sera donc apporté aucune autre information que celles mentionnées ci-dessus.
Mais pour que cette / ces actions soient possibles, il nous faut le soutien juridique d’un nombre significatif de locataires qui souhaitent agir contre celui-ci. Nous ne vous demandons pas d’être des acteurs actifs de l’action mais d’être adhérents de l’association. Il y a va de la crédibilité de notre / nos actions. Plus nous représenterons de locataires, plus notre voix sera forte et d’autant plus que le dossier est très solide juridiquement.
Nous mettons donc en place un mécanisme assez simple :
- Il sera organisé en début d’année une réunion publique pour vous expliquer l’action dans un lieu et une date qui vous seront précisées sous peu.
- Nous vous demandons d’adhérer à l’association. Le nombre d’adhérents qui nous soutiendra donnera la suite potentielle de l’action. Le prix est de 35 € ou 47 € avec la revue trimestrielle dont nous publions le n° 142 dédié à la gestion d’un litige.
La revue ANTIPAC de juillet 2017 :
Vous pouvez la réaliser par carte bancaire par un site sécurisé avec le lien : adhésion ou ré adhésion par ADC LORRAINE
Une fois que celle-ci est faite, vous devez nous confirmer votre inscription à l’action en nous adressant un mail à l’adresse hlm@adc54.fr
Pour les personnes qui le souhaitent, vous pouvez nous adresser un chèque accompagné d’un courrier nous confirmant votre souhait de participer à notre action. Par ailleurs, vous pouvez fractionner ce prix en deux fois si cela représente une difficulté. Ces chèques ne seront pas encaissés avant la décision d’engager ou non l’action. Cette demande d’adhésion est importante car elle montrera la volonté des locataires d’agir sur le terrain judiciaire. Ce sera un signal fort qui renforcera notre action de façon importante.
Nous restons fermes sur nos analyses. Ce contrat n’a pas de base juridique solide et ne respecte pas les décrets 87-712 et 87-713 publiés le 26 aout 1987.
Nous vous remercions par avance de votre soutien. Si nous sommes assez nombreux, cela ira là où cela doit aller…
Cordialement,
Le service juridique
