Contrat non honoré : les conséquences du fait de grève

La lecture des contrats nous amènent à constater que nombre d’entre-eux incluent des exclusions du fait de grèves pour cause de force majeure.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important. Cette analyse peut se révéler fausse au regard de l’arrêt que nous publions ci-dessous :

Cour de Cassation – Arrêt 04-10817 du 8-12-2005.

Vous pourrez vous en servir si vous rencontrez cette situation.

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