Ce texte, attendu impatiemment par les consommateurs est enfin sorti ! Il entre en vigueur au 1er janvier 2015 !
Une bonne surprise attendait les consommateurs ce dernier jour de 2014 ! Le décret permettant de résilier après un an d’existence du contrat, certaines assurances a été publié au JO du 31 décembre 2014. Il complète les dispositions de l’article L. 113-15-2 du Code des Assurances.
Nous publions ci-dessous :
- L’article L. 113-15-2 du Code des Assurances : Article L. 113-15-2 du Code des Assurances
- Le décret 2014-1685 du 31 décembre 2014 : Décret n° 2014-1685 du 31 décembre 2014
Mais il est important de noter que ce nouveau mécanisme va concerner les domaines suivants :
Une bonne surprise attendait les consommateurs ce dernier jour de 2014 ! Le décret permettant de résilier après un an d’existence du contrat, certaines assurances a été publié au JO du 31 décembre 2014. Il complète les dispositions de l’article L. 113-15-2 du Code des Assurances.
Art. R. 113-11. – Relèvent de l’article L. 113-15-2 les contrats d’assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles: « 1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l’article
R. 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211-1;
« 2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de l’article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble;
« 3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16 j de l’article R. 321-1, constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur.
Cerise sur le gâteau !!! Deux arrêtés datés du 29 décembre ont été publiés au même JO !
- Le premier concerne la liberté du choix du réparateur automobile : Arrêté du 29 décembre 2014 relatif au choix du réparateur automobile.
- Le deuxième détermine les modalités d’application et le modèle à insérer dans tous les contrats pour la renonciation dans un délai de 14 jours des lors qu’il y a doublon !
