Nous sommes de plus en plus confrontés à des litiges nés du refus d’assureurs de rembourser car le sinistre n’est pas clairement désigné dans le contrat.
La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 25 octobre 2012 ( pourvoi n° 11-25490 ) a rappelé l’existence d’une présomption de garantie dés lors que le sinistre n’était pas inclus dans les exclusions et que celui-ci était apparenté à l’objet du contrat !
Garanties des assurances : Seules les exclusions sont opposables
Il s’agit de l’application de l’article L. 113-1 du Code des Assurances reproduit ci-dessous :
Article L. 113-1 du Code des assurances
En cas de litige pour ce motif, une belle lettre citant l’article du code des assurances et l’arrêt de la Cour de Cassation devrait aider l’assureur à revenir à de meilleurs sentiments !
Petite information complémentaire : Cet arrêt n’est pas unique !
