Nous avons publié avec l’article consultable avec le lien ci-après les principales aavancées de la loi NAEGELEN http://adcfrance.fr/artisans-litige-lie-aux-travaux/demarchage-telephonique-abusif-les-consequences-de-la-loi-naegelen/
Nous avons indiqué le parcours législatif de cette loi dans l’article que vous avez pu consulter avec le lien ci-dessous. Nous ne reviendrons donc plus sur ce point.
Cette loi est consultable avec le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042148119
L’étude des changements :
Outre les changements déjà évoqués, il a été introduit une notion importante. Les opérateurs de téléphonie vont devoir agir pour empêcher ces abus.
La responsabilité des opérateurs de téléphonie :
Il a été introduit plusieurs articles sur la relation entre le fournisseur des blocs de numérotation et les sociétés. A titre d’exemple, nous communiquons plusieurs nouveaux articles du Code de la consommation :
Vous trouverez ci-dessous les principales mesures concernant cette partie de la loi.
L’entrée en vigueur :
Trois mois à partir de la promulgation de la loi, le VI de l’article L 44 du Code des Postes et Télécommunications Électroniques entrera en vigueur pour une durée de 3 ans
“Les opérateurs sont tenus d’interrompre l’acheminement des appels et messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité qui leur sont transmis au travers d’une interconnexion avec un opérateur ne fournissant pas de service téléphonique au public à des utilisateurs finals situés sur le territoire de l’Union européenne. Les deux premiers alinéas du présent VI ne s’appliquent pas à l’acheminement des appels et messages émis par les utilisateurs finals d’opérateurs mobiles français en situation d’itinérance internationale.”
Les dispositions définitives :
Passé ce délai de trois ans, un nouveau dispositif entrera en vigueur que nous mettrons en ligne.
Il est à noter que l’autorité de contrôle ( ARCEP ) avait publié le 27/07/2018 un document important dénommé 18-0881 que vous trouverez dans le lien ci-dessous :
La publication 18-0881 de l’ARCEP
La lecture de l’article 7-4-4 est très intéressante pour les consommateurs.
L’article 7-4-4 de l’avis 18-0881 de l’ARCEP
Comme vous pouvez le constater, la situation semble évoluer. Mais tout n’est pas réglé car pour l’instant, nous avons un secteur d’activité concerné et la promesse de l’édition d’un code de bonne conduite.
Le législateur a donc suivi les consignes de l’ARCEP de 2018. Nous espérons que cela sera plus suivi d’effet.
Nous serons vigilants sur le strict respect de ces obligations.
