Dans un rapport du 26 octobre 2021, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public un rapport intitulé « Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire ».
La règlementation funéraire est ancienne et mal connue des familles ou des proches concernés, comme des collectivités. L’inhumation révèle souvent dans l’urgence le régime juridique d’une sépulture, parfois en terrain commun, ou d’une concession funéraire, dont l’acquisition et la durée sont régies par des règles strictes très souvent méconnues. La crémation, de plus en plus fréquente, repose aussi sur des règles souvent ignorées.
Pour améliorer les relations des familles et des proches avec leur collectivité et le service public funéraire, la Défenseure des droits recommande notamment :
- d’harmoniser les dispositions du code général des collectivités territoriales afin qu’une seule et même référence soit utilisée pour désigner la ou les personnes chargées de prendre les décisions nécessaires au devenir du corps d’un défunt ;
- de mettre à la charge des communes une obligation d’information à destination des héritiers ou successeurs pour toutes les opérations touchant à une sépulture en terrain commun, et précisant, au moment où une personne y est inhumée, que dans certaines conditions le corps pourra faire l’objet d’une crémation administrative ;
- de clarifier les critères d’application de la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » du code général des collectivités territoriales, afin que toutes les personnes en situation de pauvreté puissent bénéficier d’obsèques dignes ;
- d’ouvrir plus largement l’accès aux concessions « de famille » aux tiers, actuellement qualifiés d’« étrangers », en autorisant la co-titularité des actes de concession, sans mettre en cause la responsabilité des communes.
Enfin, elle souhaite engager une réflexion sur la place qu’il convient de donner non plus au corps du défunt considéré comme un « objet inanimé » mais bien à la personne défunte, ainsi qu’aux droits susceptibles de s’y rattacher et qu’il appartient aux proches de faire respecter, afin de tendre vers un régime juridique plus protecteur.
Les médiations mises en œuvre par le Défenseur des droits se révèlent souvent adaptées pour régler les litiges, évitant une procédure contentieuse longue et coûteuse, et dont l’issue pourrait s’avérer décevante. Plusieurs constats se dégagent de ces médiations.
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