Nous avons géré de nombreux dossiers relatifs à des propositions de sociétés de vente par correspondance vous indiquant que vous aviez gagné une somme souvent conséquente. Le hic est que le tirage n’avait pas encore eu lieu ! Le règlement du jeu était et est certifié par un huissier de justice.
Bien que ce mode de prospection de la clientèle soit en forte régression du fait d’internet, les jeux bidons où vous avez toujours gagnés existent encore. Nombre de consommateurs n’ont pas ou ne veulent pas internet. Ils reçoivent donc souvent des offres de sociétés de vente par correspondance leur promettant mont et merveille. Le réseau Anti Arnaque publie régulièrement des avertissements sur ce thème. Vous pourrez en découvrir avec le lien ci–après http://adcfrance.fr/services/les-pieges-de-la-consommation/
Nous avons appris que le Cour d’Appel de Montpellier a rendu un arrêt exemplaire le 6 mai 2021. Nous le publions ci-dessous :
Larret-de-la-Cour-dAppel-de-Montpellier-du-06-mai-2021.pdf
Cela concerne 83 loteries publicitaires qui ont eu lieu entre 2007 et 2012 !
ATTENTION
La décision est frappée d’un pourvoi en Cour de Cassation par le cabinet d’huissier de justice.
Elle condamne la société belge DUCHESNE et l’huissier de justice à indemniser des consommateurs. Cette décision est importante.
La lecture des attendus de ce jugement montre que les juges ont parfaitement analysé la situation.
MAIS
Il faut vous armer de courage si vous voulez aller sur ce terrain. La procédure a duré près de 10 ans !
Ne pensez donc pas qu’il suffira de demander pour avoir. Vous devrez agir OBLIGATOIREMENT en justice. Il faudra donc prévoir des frais d’avocats qui peuvent atteindre plusieurs milliers d’€. Il est à noter que la société belge n’existe plus.
Il n’en reste pas moins que cet arrêt montre que ces sociétés ne peuvent pas tout faire paisiblement…
Vous trouverez ci-dessous deux documents intéressants sur le sujet :
Loteries publicitaires : les bons conseils du Réseau Anti Arnaques
