Cet article est important pour les consommateurs. Il contient les informations juridiques utiles dans tous les domaines du droit de la consommation. Cela pourra être de la jurisprudence, des textes légaux intéressants, des trouvailles de l’association et toute autre source présentant de l’intérêt.
Elle sera mise à jour régulièrement. Nous vous conseillons de venir régulièrement la visiter ! Chaque article contiendra le texte à l’origine de cette information avec un bref commentaire. Un tableau en PDF vous permettra de retrouver rapidement toutes les informations. En effet, au vu de nos trouvailles, elle va vite devenir d’une taille respectable !
- La reforme du code de la procédure civile :
Elle impacte tout le fonctionnement judiciaire ! Devant les conséquences, nous publions un article le plus complet possible. Cela a été d’une rare complexité. Notre recherche ne porte”que” sur le droit de la consommation… Mais ces recherches font tout de même 4 pages sous Word ! Attention ! Il a imposé de nouvelles dispositions qui sont importantes. Nous pourrons continuer de vous aider mais cela va demander plus de contraintes et une complexification pour les professionnels et les consommateurs !
http://adcfrance.fr/les-conseils/la-reforme-de-la-procedure-civile-au-1er-janvier-2020/
- Vous trouverez dans le lien ci-dessous la décision de la CNIL en date du 26 novembre 2019 condamnant la société FUTURA INTERNATIONALE pour démarchage téléphonique ne respectant les obligations légales.
Les commentaires de cette décision sont communiquées ci-dessous :
https://www.nextinpact.com/news/108446-demarchage-telephonique-cnil-inflige-amende-500-000-euros.htm
- Vous trouverez dans le lien ci-dessous nos informations sur la liquidation judiciaire d’XL Airway et les conséquences de la situation financière de THOMAS COOK :
http://adcfrance.fr/agence-de-voyages/thomas-cook-xl-airways-les-informations-de-ladc-france/
- Nous publions un article du site cbanque sur la société sans espèces ! Nous espérons que cela n’arrivera pas !
Les jurisprudences :
Nous publions un arrêt de la Cour de Cassation et un de la Cour d’Appel d’Amiens :
- Vice caché ( Cass 3ème civ 06/12/2018 – pourvoi n° 18-10250 )
Cet arrêt indique qu’il y a bien vice caché si les travaux sont faits par le propriétaire vendeur.
- Obligation d’informer ( CA Amiens 11/12/2018 n° 17/00571 )
Cet arrêt concerne la vente de produits liés aux énergies renouvelables et aux crédits affectés. Le non respect entraine de droit la nullité des deux contrats.
Nous publions un arrêt de la Cour d’Appel de Besançon, deux arrêts de la Cour de Cassation et un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne:
- Vice caché : ( CA Besançon 9 janvier 2019 n° 17/01979 )l’acheteur d’un véhicule peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur de ce véhicule, mais aussi contre ses potentiels vendeurs antérieurs
Cour d’Appel Besançon 9 janvier 2019 – 17-01979
- Crédit affecté : (Cass 1re civ 12/12/18 n°17-20882) Le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s’assurer que celui-ci a complètement exécuté son obligation commet une faute; l’attestation rendait compte d’une exécution incomplète du contrat principal.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-20.882, Inédit – Legifrance
- Rétractation : (Cass. 3è civ, 21 mars 2019, n° 18-10.772) la notification de la promesse de vente n’est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d’un pouvoir à cet effet.
- Rétractation : (CJUE 27 mars 2019 n°2019-004648) interprétation stricte de l’exception au droit de rétractation : Le bien doit définitivement ne plus être en état d’être commercialisé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Cour de justice de l’union européenne, 6ème ch., arrêt du 27 mars 2019
Nous publions deux jugements rendus dans des domaines sensibles :
- Le jugement rendu le 12 septembre 2018 en défaveur de la société ALPES ENERGIES NOUVELLES :
Alpes Energies Nouvelles – Le jugement du TGI du 12-09-2018
Le TGI de Nancy a annulé la vente de panneaux photovoltaïques car la facture n’était pas conforme au bon de commande. C’est un point de droit qui est rarement vérifié. Nous vous conseillons en cas litige dans les énergies renouvelables de toujours vérifier ce point.
- Le jugement rendu le 23 mai 2019 par le tribunal d’instance contre la SAS MEYSTER :
SAS MEYSTER – le jugement du 23 mai 2019
La SAS MEYSTER avait effectué un dépannage d’urgence hors de prix. Le juge a condamné la société à rembourser notre adhérente car le devis portait les informations sur le règlement du consommateur. Il était ainsi constaté que la société n’avait pas respecté son obligation d’informer !
Les textes légaux :
Les informations provenant d’internet :
A compter du 14 septembre, la directive européenne DSP2 va entrer en vigueur. Une des conséquences est le renforcement de la sécurité des moyens de paiement pour la vente à distance. L’article de CBANQUE donne une bonne idée de ce qui nous attend :
Les autres sources :
Le médiateur de l’énergie :
Le médiateur a publié deux recommandations. La première concerne l’interdiction de facturer des frais de mise en service lors du passage du tarif réglementé au tarif libre. La deuxième concerne le paiement par chèque et les mentions obligatoires sur les factures.
https://www.energie-mediateur.fr/recommandation/recommandation-nd2019-05963/
https://www.energie-mediateur.fr/recommandation/recommandation-nd2019-06966/
L’ANAH
La fiche sur la colocation est très claire.
http://facilhabitat.gouv.fr/fiches-conseils/colocation-les-specificites
Nous publions le lien vers le site qui est destiné à aider les propriétaires bailleurs :
Nous contacter :
Vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@adcfrance.fr.
Vous pouvez soutenir notre action. Vous pouvez adhérer. Le prix de l’adhésion est de 47 € incluant l’abonnement à notre revue trimestrielle dont vous trouverez deux numéros dans le lien ci-dessous :
Les conseils pratiques pour la gestion d’un litige
L’apparition de l’ADC France :
Vous pouvez la réaliser avec le lien sécurisé ci-dessous :
