Les nouveautés juridiques de l’année 2025

Un répit sur l’électricité… avant une mauvaise surprise sur la TVA

Depuis le 1er février 2025, les ménages bénéficiant du tarif réglementé de vente de l’électricité ou d’un contrat indexé sur ces tarifs ont pu souffler : une baisse de 15 % a été appliquée, allégeant leur facture et améliorant, au moins temporairement, leur pouvoir d’achat.

Mais cette accalmie sera de courte durée. En effet, à compter du 1er août 2025, la TVA applicable aux abonnements de gaz et d’électricité passera de 5,5 % à 20 %, comme prévu par la loi de finances pour 2025. Pour un client moyen souscrivant une puissance de 6 kVA au tarif réglementé, le surcoût annuel atteindra environ 23 euros.

Il est à noter également une réforme des heures creuses à partir du 1er novembre 2025. Les nouvelles plages à tarif réduit seront réparties entre la nuit et le jour, particulièrement en début d’après-midi entre 11h et 17h. Et les horaires varieront en fonction des saisons. En été, les heures creuses seront supprimées de 7h à 10h et de 18h à 23h. En hiver, les heures creuses disparaîtront de 7h à 11h et de 17h à 21h.

Une « taxe lapin » censurée par le Conseil constitutionnel

Initialement prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la taxe dite « lapin », visant à sanctionner les patients ne se présentant pas à leur rendez-vous médical, ne verra finalement pas le jour.

Dans sa décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Plusieurs motifs ont été avancés:

  • L’absence de définition précise de la pénalité, de son montant et de ses conditions de mise en œuvre.
  • Le risque de refus de soins pour les patients les plus précaires, ce qui serait contraire au principe constitutionnel d’égalité d’accès aux soins.
  • La non-conformité au Code de la santé publique, certains établissements n’étant pas autorisés à facturer des prestations sans lien direct avec un soin effectivement délivré.

Toutefois, si vous devez annuler un rendez-vous, prévenir votre médecin reste non seulement une marque de respect mais permet également de limiter les délais d’attente pour l’obtention des rendez-vous.

Carte grise : le coût du cheval fiscal s’envole dans plusieurs régions

Entre le 1er  janvier et le 1er mars 2025, de nombreuses régions françaises ont voté une revalorisation du tarif du cheval fiscal, entraînant une hausse significative du prix du certificat d’immatriculation (carte grise).

Au 1er janvier 2025 :

  • Normandie : 46 €→ 60 € (+30,4 %)
  • Centre-Val de Loire : 55 €→ 60 € (+9 %)
  • PACA : 51,20 €→ 59 € (+15,2 %)
  • Nouvelle-Aquitaine : 45 €→ 53 € (+17,8 %)
  • Corse : 27 €→ 43 € (+59,3 %)

Au 1er février 2025 :

  • Bretagne : 55 €→ 60 € (+9 %)
  • Grand Est : 48 €→ 60 € (+25 %)
  • La Réunion : 51 €→ 57 € (+11,7 %)

Au 1er mars 2025 :

  • Hauts-de-France : 36,20 €→ 42 € (+16 %)

À noter : l’exonération de 50 % sur la taxe régionale pour les véhicules dits « propres » (fonctionnant au GPL, à l’E85 ou hybrides) a été supprimée à cette date.

Ces décisions traduisent la volonté des conseils régionaux de réajuster leur fiscalité locale, souvent pour répondre à des contraintes budgétaires. Le plafond légal national reste fixé à 60 euros, conformément à l’article L421-42 du Code des impositions sur les biens et les services.

Voyager avec un mineur : attention à l’autorisation de sortie du territoire

Dernier rappel utile, souvent oublié des voyageurs. Si votre enfant voyage sans vous, par exemple avec ses grands-parents, et même pour un simple séjour en Europe, certaines formalités sont indispensables.

Conformément à l’article 371-6 du Code civil, tout mineur non accompagné par un parent ou tuteur légal doit disposer d’une autorisation de sortie du territoire (AST) pour quitter la France.

Cette autorisation prend la forme d’un formulaire Cerfa n°15646*01, rempli et signé par l’un des parents. Elle doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire (carte nationale d’identité ou passeport).

Le mineur devra également être en possession de sa propre pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport). Sans ces documents, il pourra être refusé à l’embarquement ou au passage d’une frontière.

Par ailleurs, depuis le 2 avril 2025, un visa est désormais requis pour tous pour se rendre au Royaume-Uni, y compris pour les courts séjours touristiques ou familiaux. Une formalité supplémentaire à anticiper pour les vacances scolaires.

 

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