La contribution pour l’aide juridique
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de50 euros.
Cette contribution obligatoire s’applique aux procédures en première instance.
Vous trouverez dans le tableau ci-après les exceptions et règles de fonctionnement.
| Textes | Loi de finances pour 2026 -> Article 1635 bis Q Code Général des Impôts Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 |
| Montant | 50 euros |
| Entrée en vigueur | 1er mars 2026 pour la loi (article 128) 9 avril 2026 pour le décret Irrecevabilité pour défaut d’acquittement depuis le 9 avril 2026 |
| Tribunaux concernés | Tribunal judiciaire Conseil de prud’hommes statuant en matière civile ou prud’homale |
| Demandes assujetties | Demandes initiales et introductives d’instance uniquement (assignation, requête, requête conjointe, référé) sauf : – Commission d’indemnisation des victimes d’infraction – Juge des enfants – Juge des libertés et de la détention – Procédures de traitement des situations de surendettement, de RJ et de LJ – Procédure en vue d’obtenir des mesures de protection en cas de violence intrafamiliale – Procédure d’injonction de payer |
| Demandes non assujetties | – Demandes incidentes – Procédures soumises au procureur de la République ou au directeur des services de greffe judiciaires – Procédures aux seules fins d’homologation d’un accord, de certificat, d’acte de notoriété, de recueil de consentement,… (circulaire JUS2609612C) |
| Demandeurs non assujettis | Bénéficiaires de l’aide juridictionnelle |
| Cas de la pluralité de demandeurs | – Contribution unique répartie entre les demandeurs – Si l’un d’eux est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, les autres doivent s’acquitter de la contribution |
| Modalité | La personne redevable justifie de son acquittement lors de la saisine du juge par la remise d’un justificatif de l’acquittement de la contribution par voie électronique, qui prend la forme d’un timbre. |
| Sanction | Le justiciable est invité à se mettre en règle dans le mois suivant la demande formulée par le greffe. À défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration du délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité (mais peuvent le suggérer) |
| Recours | – Délai de 15 jours suivant la décision pour saisir le juge ayant rendu l’irrecevabilité – Si l’irrecevabilité est confirmée, s’ouvre alors une voie de recours de droit commun contre la décision d’irrecevabilité, recours dont le délai court à compter de la notification du refus de rapporter (= revenir sur l’irrecevabilité). |
Nous déplorons le fait que le timbre fiscal nécessaire puisse uniquement être acheté en ligne, par carte bancaire (https://www.justice.fr/fiche/acheter-timbre-fiscal-engager-procedure-civile-faire-appel-dune-decision-civile).
Cela va à l’encontre des recommandations émises par la Défenseure des droits, Claire HEDON, et de la position du Conseil d’État qui, dans sa décision du 3 juin 2022, a jugé qu’une démarche exclusivement numérique, sans aucune alternative possible, porte atteinte aux droits des usagers.
L.D.
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