La “base de prévention des impayés” plus communément appelée “Fichier Préventel”
DÉFINITION DU FICHIER PREVENTEL
Le fichier Préventel recense les impayés supérieurs ou égaux à 30€ et les souscriptions irrégulières d’un contrat d’abonnement dans le domaine de la téléphonie mobile (renseignements inexacts ou documents falsifiés lors de la souscription).
A noter que son secteur a été restreint puisqu’en 2006, il centralisait les impayés à la fois de la téléphonie mobile mais également ceux de la téléphonie fixe. La téléphonie fixe a été supprimée de son champ d’intervention.
Le seuil à partir duquel une personne peut être fichée a également été modifié puisqu’il est passé de 40€ à 30€.
Ce fichier est mis en œuvre par le Groupement d’Intérêt Économique Prévention et Télécommunication. Le GIE Préventel est donc responsable de ce fichier.
La CNIL indique sur son site internet ne pas gérer et ne pas avoir accès à ce fichier.
CONTENU DU FICHIER PREVENTEL
Les informations contenues dans le fichier sont :
- L’identité des personnes physiques : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale.
A noter que le fichier peut également conserver l’identité des personnes morales (numéro Siret, nom ou raison sociale, adresse postale).
- Le codage c’est-à-dire le motif du fichage : impayé, anomalie relevée dans les documents présentés par le consommateur, usurpation d’identité.
- L’identité du membre du GIE à l’origine de l’inscription, ainsi que la date de l’inscription.
Les informations sont effacées du fichier dès le règlement complet de la dette par le consommateur ou automatiquement après expiration du délai de prescription et extinction des délais de fichage.
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