COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES CES INFORMATIONS ?
La question de la durée de conservation des informations en
amène une autre, comment obtenir le retrait du fichier ?
Les informations contenues dans le fichier sont conservées pour une
durée qui va dépendre de la raison de leur suppression.
Ces informations peuvent, en effet, être supprimées soit par le
paiement de la dette, soit par le mécanisme de la prescription.
La suppression des informations par le paiement de la dette
Le paiement de la dette entraîne la suppression du fichier car
l’identité des personnes inscrites sont retirées dès lors qu’elles
règlent intégralement leur dette auprès du membre qui les a
inscrits.
Il existe donc deux critères cumulatifs pour être désinscrit
par le paiement de sa dette à l’opérateur de téléphonie.
Payer intégralement sa dette auprès de l’opérateur de
téléphonie à l’origine du fichage.
A noter que le GIE Préventel ne reçoit aucun règlement ! Vous devez
effectuer votre paiement auprès de l’opérateur de téléphonie qui
vous a fiché ! C’est à lui que revient la tâche d’effectuer la main
levée.
Effectuer une demande de défichage auprès du membre à
l’origine du fichage.
Il peut arriver que le fichage au delà de 3 ou 5 ans ne soit pas
automatique. Nous avons,dans le passé, déjà rencontré cette
situation.
Dans ce cas, un envoi en pli recommandé avec accusé de réception à
l’opérateur de téléphonie lui rappelant son oubli devrait suffire à
arranger la situation …
Au vu de ces explications, nous constatons que la fonction du
GIE Préventel apparaît futile puisqu’il ne semble qu’
« assurer l’exploitation du fichier des
membres », autant dire un rôle purement consultatif.
En effet, il ne dispose pas de :
- fonction financière : il ne reçoit pas l’argent des consommateurs souhaitant régler leur dette ;
- fonction de contrôle de l’inscription ou du retrait d’un membre ;
- fonction de correction en cas d’erreur
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QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’ÊTRE FICHE PREVENTEL ?
A chaque fois qu’une personne souhaite prendre un abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie, la base “prévention des impayés” est interrogée par le service d’ouverture de ligne de cet opérateur.
Si la personne est fichée, elle peut se verra opposer au pire
une refus, au mieux des conditions strictes d’octroi d’une ligne
téléphonique.
Elle peut être contrainte d’accepter un forfait restreint, à défaut
de mieux !
Elle n’a pas la possibilité de choisir un forfait mais se voit dans
l’obligation d’accepter un forfait conçu spécialement pour les
personnes fichées Préventel.
Un tel forfait ne lui permet pas, par exemple, l’envoi de SMS ou de
MMS.
Un dépôt de garantie peut également lui être demandé. Il s’agit
tout simplement d’une caution qui permettra à l’opérateur de
téléphonie de se payer en cas d’impayés !
La CNIL, comme le GIE Préventel, justifie
