La société SFAM est en liquidation judiciaire selon publication au BODACC du 12 mai 2024. C’est une des composantes du groupe indexia. La liquidation a été étendue à l’ensemble des sociétés du groupe. Uniquement pour l’URSSAF, la SFAM devait plus de 11 millions d’€ ! Cela va concerner aussi la société foriou qui a aussi massivement arnaqué les consommateurs.
Cela a des conséquences importantes pour les victimes de cette société qui a arnaqué un nombre considérable de personnes.
Cette situation juridique signifie que le groupe indexia dont la SFAM ne peut plus avoir d’activité. Les consommateurs deviennent des créanciers chirographaires ( ordinaires ) sauf ceux qui ont la chance d’avoir un jugement dans le cadre d’un procès ( créanciers privilégiés ).
La situation sera revue quand le total des dettes sera fait au regard des ressources du groupe. Au vu des informations en notre possession, il semble peu réaliste de croire que les consommateurs percevront des sommes des liquidateurs.
Cela concerne aussi les personnes qui sont engagés dans des procès en cours. Cela concerne aussi les actions collectives. Si le jugement n’est pas rendu, vous aurez un jugement qui peut être favorable mais que vous ne pourrez pas mettre en œuvre…
Le plus étonnant est que cela arrive en 2024. De nombreux articles dans la presse économique évoquaient déjà en 2023 de graves difficultés.
Les actions à engager le plus rapidement possible
La SFAM
L’action pénale
Selon certains articles, il semble qu’une enquête pénale sera engagée pour vérifier la situation des sociétés et du gérant. Nous vous conseillons, si vous êtes victimes de faux contrats, de déposer plainte.
Il faudra fournir les éléments en votre possession.
L’article L. 133-24 du Code Monétaire et Financier
Nous avions mis un article en ligne lors de la découverte de la liquidation judiciaire de la SFAM en avril 2024. Nous avons donné des conseils pour tenter de récupérer des sommes en agissant auprès de votre banque :
Difficultés financières de la SFAM (Indexia) : la fin est proche
Comme indiqué, si la banque refuse d’appliquer cet article du Code Monétaire et Financier, contactez nous.
La déclaration de créances
Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire chargé de les recenser. Vous trouverez ci-dessous l’imprimé à utiliser avec
https://adc54.adcfrance.fr/index.php?reftxt=201211031106&rub=5
La somme que vous doit la SFAM doit être mise dans la casé “dette échue”
Si vous avez un jugement et uniquement dans ce cas, il faut mettre le montant alloué par le tribunal dans la case ” créances privilégiées”
Il faut joindre à ce document tout élément qui montre la validité de la demande.
Cela peut être les lettres recommandées avec AR, la plainte déposée, l’assignation devant le tribunal si un procès est commencé ou le jugement rendu si c’est le cas.
Nous publions la décision judiciaire :
RCS de Paris
Vous avez donc deux mois à partir du 12 mai 2024 pour envoyer la déclaration de créances accompagnée des justificatifs à :
Selarl Axyme en la personne de Me Jean-Charles Demortier 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris
Cette démarche faite, vous n’avez plus rien à faire.
Le plus important est ailleurs. Toutes les promesses faites de vous rembourser n’ont plus aucune valeur et vous n’aurez jamais cet argent sauf si le mandataire judiciaire arrive à récupérer des fonds mais nous n’y croyons pas.
Toutefois cette démarche EST OBLIGATOIRE
Si vous ne laites pas, vous ne serez pas recensé comme créancier.
Les autres sociétés
Nous ne connaissons pas encore la date de publication de la liquidation des autres sociétés du groupe au BODACC. Le délai sera aussi de deux mois.
Cette page sera mise à jour dés que nous aurons connaissance de l’information. La situation sera la même que pour la SFAM
Cela concernera aussi une autre société tristement connue dénommée FORIOU.
Elle a sévi aux côtés de la SFAM…
