Les frais ajoutés lors de réservation de billets d’avions n’ont pas plu à la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Celle-ci, par un arrêt rendu le 15 janvier 2015 que vous trouverez ci-dessous a décidé que l’article 23, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un système de réservation électronique tel que celui en cause au principal, le prix définitif à payer doit être précisé lors de chaque indication des prix des services aériens, y compris lors de leur première indication.
2) L’article 23, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement n° 1008/2008 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un système de réservation électronique tel que celui en cause au principal, le prix définitif à payer doit être précisé non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais également pour chaque service aérien dont le tarif est affiché.
L’arrêt C-573/13 du 15.01.2015 de la CJUE
Nous publions un commentaire de cet arrêt important :
Réservation électronique de vols : obligation de transparence sur les prix
