Nous avons reçu un courrier de l’un de nos adhérents lui annonçant la résiliation d’office de son contrat au 14 novembre !
Nous sommes stupéfaits du timing qui a été mis en œuvre ! La société OMEA TELECOM filiale de SFR aurait pu faire mieux…
Nous publions le courrier reçu et l’enveloppe.
Vous pourrez noter que le courrier est daté du 14 octobre 2016 et que le délai d’un mois imposé par l’article L 224.33 du Code de la Consommation que nous reproduisons ci-dessous semble en apparence respecté :
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.
L’enveloppe a été postée le 19 octobre !
Nous avons analysé les conséquences juridiques de cette gestion
hasardeuse.
Nous allons vous donner des conseils pour gérer le mieux possible cette situation qui vous est imposée.
En préambule, il faut déjà prouver la faute de VIRGIN MOBILE. Une partie de ce travail est déjà fait car la lettre est datée du 14 octobre. Or le délai est à minima d’un mois. En outre, l’enveloppe a comme cachet le 19 octobre. Dans le cas de notre consommateur, il l’a reçue le 22 octobre. La société n’a donc pas respecté le délai d’un mois.
Il faut donc garder précieusement l’enveloppe et indiquer la date de réception.
Le plus urgent pour vous est de savoir comment changer le plus rapidement possible tout en gardant son numéro. Attention, il faut à minima 10 jours mais au vu du nombre de personnes concernées, cela risque de prendre plus de temps ! Faites les démarches vite !!!
1) Comment changer d’opérateur :
Vous trouverez ci-dessous le modèle d’une lettre que vous pouvez télécharger et envoyer en recommandé avec AR le plus rapidement possible
La lettre pour la portabilité du numéro
Les informations entre parenthèse sont bien sur à supprimer.
- Gardez l’enveloppe contenant le courrier.
- Allez sur votre espace personnel récupérer tous les éléments pour changer le plus tranquillement possible et notamment le n° RIO…Vous trouverez dans le lien ci-dessous comment l’obtenir.
Obtenir son RIO (relevé d’identité opérateur)
Par ailleurs, vous avez peut-être acheté votre téléphone dans un
magasin SFR. L’appareil est donc bloqué et vous ne pouvez pas
changer théoriquement d’opérateur. Toutefois, vous pouvez le
débloquer facilement. Il faut disposer du numéro IMEI Ce code sert
à bloquer votre téléphone en cas de vol.
Pour le connaître, tapez *#06# sur votre clavier (il est également
présent sur votre batterie et l’emballage de votre téléphone).
C’est votre opérateur qui se chargera ensuite de l’opération
(gratuite si vous possédez votre téléphone depuis plus de trois
mois, sinon vous devrez payer quelques dizaines d’euros, selon les
opérateurs).
Vous n’êtes en aucun cas obligés de souscrire un contrat SFR et vous pouvez même aller voir ailleurs ! Mais si vous devez payer pour débloquer l’appareil, vous pourrez demander le remboursement de cette obligation.
Bien évidemment, vous gardez l’appareil si celui-ci est inclus dans le contrat et vous n’avez rien à donner compte tenu que le téléphone fait partie du contrat.
2) L’historique de la situation :
Cet arrêt était prévu depuis longtemps ! Nous publions un article paru en mai 2016.
Abonnés Virgin Mobile et migration chez RED/SFR : ce qui vous attend
Nous sommes donc confrontés à un changement qui touche plus de
1.7 millions de clients !
Nous somme stupéfaits de la gestion hasardeuse de la situation.
Pourtant, cette société était très claire selon l’article publié dans le lien ci-dessous :
Virgin Mobile disparaît au profit de RED by SFR
Nous ne sommes pas sur que les clients qui découvrent ce truc fin octobre aient envie de rester chez RED…
3) Notre action :
Nous avons une grande expérience de ce type de litige depuis plus de 15 ans ! Nous saurons être efficaces si la société a l’idée saugrenue de vous demander des sous….
Nous vous demanderons pour intervenir :
- La copie de la lettre en AR et de l’AR que nous vous avons conseillé d’envoyer
- La copie de la facture et des lettres de relances si vous en recevez en cas de refus de paiement
- La copie du contrat
- L’adhésion à l’association. Celle-ci est possible par Internet. Vous trouverez ci-dessous le lien. Nous vous demandons simplement de précisez dans “commentaires ” action VIRGIN MOBILE. Le prix est de 35 € ou de 47 e avec notre revue trimestrielle. Le prochain numéro qui va sortir dans les prochains jours comporte une enquête sur les problèmes de téléphonie !
adhésion ou ré adhésion par ADC LORRAINE
Si vous subissez un préjudice du fait des carences de VIRGIN MOBILE, gardez le maximum de preuves pour demander la réparation du préjudice. Il faudra nous contacter si vous êtes dans ce cas.
