Compteurs individuels de chauffage obligatoires dans le collectif et le tertiaire à partir d’avril 2017
Les charges liées au chauffage sont toujours lourdes pour les locataires.
La situation a changé en avril 2017. Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, de nouvelles obligations sont maintenant en place.
Le lien ci-dessous vous permettre de découvrir comment cela devrait se passer :
Vous avez les décrets en fin de l’article. Au vu des ces informations, cela concerne de façon obligatoire tous les immeubles postérieurs à 2001.
Si cela n’est pas fait, vous pouvez vous adresser à votre propriétaire ou au syndic si vous êtes propriétaire. Celui-ci doit depuis 2016 inscrire d’office ce point aux Assemblées Générales.
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