Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Prévention Télécommunications, GIE Préventel
SA FORME
Un Groupement d’Intérêt Économique est une forme juridique particulière, intermédiaire entre la société et l’association, définie par l’ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967, modifiée par la loi n°89-377 du 13 juin 1989 et codifiée sous les articles L251-1 à -23 du code de commerce.
Il s’agit d’une personne morale qui peut être de droit privé – civil ou commercial – selon l’objet poursuivi par ses membres. Le GIE Préventel est une personne morale de droit privé, commercial.
LES MODALITÉS DE CREATION D’UN GIE
La création d’un GIE résulte d’un accord entre les membres qui se matérialise par l’élaboration d’une convention constitutive, également appelée contrat constitutif, qui définit les critères de participation et d’intervention des différents membres. Cette convention constitutive se doit de respecter un certain formalisme pour être valide. Des mentions obligatoires sont, en effet, imposées par la loi.
Le GIE doit faire l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un avis d’immatriculation est ensuite inséré au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter un modèle de contrat constitutif ci-dessous.
Cliquez ici, pour télécharger le modèle de contrat constitutif d’un GIE
SON OBJET
L’objet d’un tel groupement est forcément économique puisque son but est de permettre à ses membres de faciliter ou de développer leur activité économique et d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité.
L’article 2 des statuts du GIE Prévention Télécommunications précise que l’un de leurs objets consiste en « la mise en œuvre coordonnée des moyens des membres en vue de la création et de la gestion d’un fichier commun de recensement des impayés et de certaines anomalies liées à l’exécution de contrats d’abonnements aux services de communications électroniques fournis et/ou facturés par ses membres ».
Il s’agit donc pour le GIE d’assurer l’exploitation du fichier dénommé « Base Prévention des Impayés », plus communément appelé « Fichier Préventel », pour le compte de ses membres et à usage exclusif de ceux-ci.
SON ORGANISATION
Nous vous présentation la composition d’un GIE :
Le Conseil d’Administration et son Président
:
Le GIE Préventel est géré par plusieurs administrateurs – personnes
morales – dont le nombre varie entre trois et douze. Chaque
personne morale devra désigner une personne physique pour le
représenter au sein du Conseil d’administration.
Ces administrateurs engagent le GIE pour les actes qu’ils
accomplissent dans le cadre fixé par le GIE puisqu’ils sont la
représentation de la personne morale.
Les modalités de leur nomination sont prévues à l’article 12 des
statuts du GIE Prévention Télécommunications.
Ce conseil se réunit une fois par semestre, soit au siège social
du GIE, soit à un endroit défini et indiqué sur la convocation
(article 13.2.1 des statuts du GIE Prévention
Télécommunications).
La prise de décisions par consentement unanime, c’est-à-dire par consentement donné dans un acte écrit sous seing privé, est également prévue par l’article 13.2.3 des statuts du GIE Prévention Télécommunications.
Le Conseil d’administration élit son Président qui se doit être
une personne physique choisie parmi les représentants physiques des
administrateurs du GIE.
Il assure la direction générale du groupement et représente le GIE
dans ses rapports avec les membres et les tiers (Article 15 des
statuts du GIE Prévention Télécommunications).
Les contrôleurs de gestion et des comptes
:
La définition et l’étendue des pouvoirs du contrôleur de gestion du
GIE Préventel sont prévues par l’article 16 des statuts du GIE
Prévention Télécommunications et de manière plus large, pour tout
GIE, par l’article L251-12 du code de commerce.
Est à retenir qu’il s’agit d’une ou plusieurs personnes physiques
qui doivent veiller au respect par le Conseil d’Administration des
termes du contrat constitutif, du règlement intérieur, du budget et
de toute disposition adoptée par l’Assemblée Générale.
L’article 16 semble lui conférer des pouvoirs étendus mais une
limite de taille apparait contradictoire : « le contrôleur de
gestion ne peut, en aucune façon, s’immiscer dans la gestion du
groupement, ni dans les fonctions d’administrateur ».
Il ne s’agirait donc pas de pouvoirs si étendus que cela …
Le contrôle des comptes est obligatoire mais la présence d’un commissaire aux comptes n’est exigée que si le GIE compte plus de cent salariés ou s’il émet des obligations (Article L251-11 du code de commerce).
L’article 17 des statuts du GIE Prévention Télécommunications
prévoit que le contrôle des comptes du GIE Préventel est réalisé
par le biais d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, le
contrôleur des comptes.
Même si ses pouvoirs apparaissent également étendus (Vérifier les
comptes et valeurs du GIE, contrôler la régularité et la sincérité
des comptes communiqués et des informations données aux membres sur
la situation financière du GIE), il n’en rencontre pas moins la
même limite que le contrôleur de gestion, à savoir la non immixtion
dans la gestion du groupement.
L’assemblée générale :
L’assemblée générale est l’organe de délibération qui représente
l’ensemble des membres.
Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des organes
d’administration et de contrôle sont prises collégialement par les
membres du groupement. Ses fonctions sont définies dans les
articles 19 (décisions collectives ordinaires) et 20 des statuts du
GIE Prévention Télécommunications (décisions collectives
extraordinaires) ainsi que plus généralement à l’article L251-10 et
-11 du code de commerce.
Chaque délibération de l’assemblée générale est consignée dans un procès verbal.
SA DUREE
Un GIE est constitué pour une durée déterminée.
D’après l’article 5 des statuts Prévention Télécommunications,
la durée du GIE Préventel était initialement fixée à dix année à
compter de son immatriculation au registre du Commerce et des
Sociétés soit jusqu’au 28 octobre 2006 car immatriculée en 1996,
date de sa création.
Cette durée s’est vu prorogée jusqu’au 8 mars 2105 par décision de
l’assemblée générale extraordinaire du 8 mars 2006.
Le GIE a ainsi opté pour la durée de vie maximale de vie d’une
société soit 99 ans (2006 + 99 = 2105) tel que le prévoit l’article
1838 du code civil.
SA FISCALITE
Un GIE peut être constitué avec ou sans capital. Le GIE Préventel est pour sa part constitué initialement sans capital, même si l’article 6 des statuts Prévention Télécommunications permet aux membres du groupement d’en décider autrement par le biais d’une décision collective extraordinaire.
En ce qui concerne l’imposition, un GIE n’est pas assujetti à
l’impôt sur les sociétés car c’est chaque membre qui est
personnellement passible de l’impôt sur les revenus (pour les
personnes physiques) ou de l’impôt sur les sociétés (pour les
personnes morales) pour la part des bénéfices correspondant à leurs
droits.
Par contre, un GIE est redevable de la taxe sur le chiffre
d’affaires et de la taxe professionnelle dont ses membres répondent
solidairement.
Les membres sont tenus des dettes du groupement proportionnellement au nombre de parts qu’ils possèdent dans le groupement. Leur responsabilité financière ne peut être engagée par un créancier qu’à l’issue d’une mise en demeure au groupement restée sans effet passé un délai de huit jours. La responsabilité des membres apparait donc être secondaire à celle du GIE.
En matière comptable, le GIE est soumis aux règles de droit privé.
SA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE
Le GIE est responsable, civilement, pénalement et fiscalement des infractions qu’il commet à l’occasion de ses fonctions.
Les membres du GIE restent solidairement responsables des dettes du GIE sur leur patrimoine propre, même si cette responsabilité peut se voir limiter envers les tiers par le biais de la convention constitutive (Article L251-6 du code de commerce).
L’article 25 des statuts du GIE Prévention Télécommunications prévoit l’hypothèse d’une dissolution du groupement, l’article 26 envisage les modalités d’une liquidation.
A noter, que le GIE Préventel est seul responsable de ce fichier. La CNIL indique ne pas gérer ce fichier et ne pas y avoir accès.
