Qu’est ce qu’un GIE ?

la personne morale.
Les modalités de leur nomination sont prévues à l’article 12 des statuts du GIE Prévention Télécommunications.

Ce conseil se réunit une fois par semestre, soit au siège social du GIE, soit à un endroit défini et indiqué sur la convocation (article 13.2.1 des statuts du GIE Prévention Télécommunications).
La possibilité de recourir au mode de conférence téléphonique ou audiovisuelle est également prévue par l’article 13.2.2 des statuts du GIE Prévention Télécommunications.

La prise de décisions par consentement unanime, c’est-à-dire par consentement donné dans un acte écrit sous seing privé, est également prévue par l’article 13.2.3 des statuts du GIE Prévention Télécommunications.

Le Conseil d’administration élit son Président qui se doit être une personne physique choisie parmi les représentants physiques des administrateurs du GIE.
Il assure la direction générale du groupement et représente le GIE dans ses rapports avec les membres et les tiers (Article 15 des statuts du GIE Prévention Télécommunications).

Les contrôleurs de gestion et des comptes :

La définition et l’étendue des pouvoirs du contrôleur de gestion du GIE Préventel sont prévues par l’article 16 des statuts du GIE Prévention Télécommunications et de manière plus large, pour tout GIE, par l’article L251-12 du code de commerce.
Est à retenir qu’il s’agit d’une ou plusieurs personnes physiques qui doivent veiller au respect par le Conseil d’Administration des termes du contrat constitutif, du règlement intérieur, du budget et de toute disposition adoptée par l’Assemblée Générale.

L’article 16 semble lui conférer des pouvoirs étendus mais une limite de taille apparait contradictoire : « le contrôleur de gestion ne peut, en aucune façon, s’immiscer dans la gestion du groupement, ni dans les fonctions d’administrateur ».
Il ne s’agirait donc pas de pouvoirs si étendus que cela …

Le contrôle des comptes est obligatoire mais la présence d’un commissaire aux comptes n’est exigée que si le GIE compte plus de cent salariés ou s’il émet des obligations (Article L251-11 du code de commerce).

L’article 17 des statuts du GIE Prévention Télécommunications prévoit que le contrôle des comptes du GIE Préventel est réalisé par le biais d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, le contrôleur des comptes.
Même si ses pouvoirs apparaissent également étendus (Vérifier les comptes et valeurs du GIE, contrôler la régularité et la sincérité des comptes communiqués et des informations données aux membres sur la situation financière du GIE), il n’en rencontre pas moins la même limite que le contrôleur de gestion, à savoir la non immixtion dans la gestion du groupement.

L’assemblée générale :

L’assemblée générale est l’organe de délibération qui représente l’ensemble des membres.
Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des organes d’administration et de contrôle sont prises collégialement par les membres du groupement. Ses fonctions sont définies dans les articles 19 (décisions collectives ordinaires) et 20 des statuts du GIE Prévention Télécommunications (décisions collectives extraordinaires) ainsi que plus généralement à l’article L251-10 et -11 du code de commerce.

Chaque délibération de l’assemblée générale est consignée dans un procès verbal.

SA DUREE

Un GIE est constitué pour une durée déterminée.

D’après l’article 5 des statuts Prévention Télécommunications, la durée du GIE Préventel était initialement fixée à dix année à compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés soit jusqu’au 28 octobre 2006 car immatriculée en 1996, date de sa création.
Cette durée s’est vu prorogée jusqu’au 8 mars 2105 par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 8 mars 2006.
Le GIE a ainsi opté pour la durée de vie maximale de vie d’une société soit 99 ans (2006 + 99 = 2105) tel que le prévoit l’article 1838 du code civil.

SA FISCALITE

Un GIE peut être constitué avec ou sans capital. Le GIE Préventel est pour sa part constitué initialement sans capital, même si l’article 6 des statuts Prévention Télécommunications permet aux membres du groupement d’en décider autrement par le biais d’une décision collective extraordinaire.

En ce qui concerne l’imposition, un GIE n’est pas assujetti à l’impôt sur les sociétés car c’est chaque membre qui est personnellement passible de l’impôt sur les revenus (pour les personnes physiques) ou de l’impôt sur les sociétés (pour les personnes morales) pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits.
Par contre, un GIE est redevable de la taxe sur le chiffre d’affaires et de la taxe professionnelle dont ses membres répondent solidairement.

Les membres sont tenus des dettes du groupement proportionnellement au nombre de parts qu’ils possèdent dans le groupement. Leur responsabilité financière ne peut être engagée par un créancier qu’à l’issue d’une mise en demeure au groupement restée sans effet passé un délai de huit jours. La responsabilité des membres apparait donc être secondaire à celle du GIE.

En matière comptable, le GIE est soumis aux règles de droit privé.

SA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE

Le GIE est responsable, civilement, pénalement et fiscalement des infractions qu’il commet à l’occasion de ses fonctions.

Les membres du GIE restent solidairement responsables des dettes du GIE sur leur patrimoine propre, même si cette responsabilité peut se voir limiter envers les tiers par le biais de la convention constitutive (Article L251-6 du code de commerce).

L’article 25 des statuts du GIE Prévention Télécommunications prévoit l’hypothèse d’une dissolution du groupement, l’article 26 envisage les modalités d’une liquidation.

A noter, que le GIE Préventel est seul responsable de ce fichier. La CNIL indique ne pas gérer ce fichier et ne pas y avoir accès.