Les droits d’accès et de rectification
La CNIL indique que « la loi informatique et libertés prévoit que chacun puisse connaitre, et éventuellement fasse rectifier, le contenu des informations le concernant et inscrite dans la base Prévention des Impayés ».
Il s’agit du droit d’accès et du droit de rectification.
Ces droits étant personnels, le consommateur doit fournir la copie de sa pièce d’identité au contenu de son courrier et doit adresser l’ensemble de son courrier à :
GIE Préventel, service des consultations
TSA n°54315
77050 MELUN CEDEX
Internet : http://www.preventel.fr
Téléphone : 08 20 22 02 26
Même si le GIE Préventel est compétent pour recueillir la demande du consommateur, il ne peut rien faire de plus car la rectification des informations inscrites ne peut être opérée que par le membre à l’origine de l’inscription.
Le GIE Préventel ne connait d’ailleurs ni le N° Client, ni le N° de téléphone de la personne fichée.
Un même membre fiche et juge de la bonne recevabilité de la demande de rectification : il auto-juge son travail !
« Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut lui-même effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression. Celles-ci ne peuvent être effectuées que par un membre ».
QU’EST-CE-QUE LE DROIT D’ACCÈS ?
Le consommateur peut adresser un courrier au GIE Préventel ou au membre pour savoir s’il est fiché et connaitre les raisons de ce fichage.
Il s’agit du droit d’accès prévu par l ‘article 39 de la « loi informatique et libertés ».
Le droit d’accès peut se définir comme le droit d’obtenir, sous une forme compréhensible, une copie des informations le concernant enregistrées dans le fichier.
Conformément à l’article 94 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du fichier doit répondre à votre demande dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de cette dernière.
QU’EST-CE-QUE LE DROIT DE RECTIFICATION ?
Le consommateur peut adresser un courrier au GIE Préventel ou au membre pour contester le fichage et demander une modification des données le concernant.
Il s’agit du droit de rectification prévu par l’article 40 de la « loi informatique et libertés ».
Le droit de rectification lui permet, une fois en possession de ses données, d’en demander la rectification.
Il peut demander à ce qu’elles soient :
- corrigées si elles sont inexactes ;
- complétées si elles sont incomplètes ;
- clarifiées si elles sont équivoques ;
- mise à jour si elles sont périmées ou effacées si elles ne répondent pas ou plus à l’objectif pour lesquelles elles ont été collectées.
