Grand excès de vitesse : attention à la confiscation du véhicule

La confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse est une peine justifiée, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 février 2016.

Il arrive, emportés par l’élan, que certains automobilistes commettent de grand excès de vitesse. Gare aux conséquences ! La cour de cassation a estimé justifiée la saisie définitive de la voiture…

Grand excès de vitesse : attention à la confiscation du véhicule

Article précédent
Juge de proximité : le fonctionnement
Article suivant
CIVI – SARVI : L’Indemnisation des victimes d’infractions pénales en cas d’insolvabilité

À voir également…

ActualitésConseilsScandale

Paiement ULYS en retard de 6.99 € – Attention au fishi…

907
ActualitésScandale

La société “DEMANDER JUSTICE” dans le viseur de…

1K
Enquête

Arnaque au paiement des amendes – Les recherches de l…

6K
Conseils

Que faire si on refuse de prendre votre plainte ?

3K
Conseils

Gare à certaines relances d’huissiers et sociétés de r…

6K
Insolite

Les sacs à procès du moyen-âge !

5K
keyboard_arrow_up