Perte ou vol d’un chéquier
- Comment faire opposition ?
Vous devez immédiatement :
- Soit appeler le numéro indiqué par votre banque
- Soit si votre banque est fermée, appeler le Centre National d’Appels pour un (ou plusieurs) Chèques Perdus ou Volés (CNACPV) au 08 92 68 32 08 (0,337 EUR la minute), 24h/24 et 7j/7.
Cet organisme enregistrera la demande de blocage pendant un délai de 48 heures ouvrées, le temps de la confirmer auprès de l’agence bancaire. L’enregistrement de cette déclaration se fait au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) qui génère une alerte si le chèque volé ou perdu fait l’objet d’une consultation par un commerçant abonné au service d’accès au FNCI diffusé sous l’appellation Vérifiance-FNCI-Banque de France.
Motifs acceptés
Pour faire une demande d’opposition, vous ne pouvez faire valoir qu’une des cinq raisons suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- La perte,
- le vol,
- l’utilisation frauduleuse,
- le redressement,
- la liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire.
Au plus tôt après la déclaration au téléphone, au mieux le jour-même ou le lendemain, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour y déposer plainte en cas de vol ou faire une déclaration de perte.
Dans les 48 heures suivant l’appel, vous devez absolument confirmer votre opposition par écrit, en adressant ou en envoyant une lettre à votre banque qui mentionne les numéros des chèques en cause. Un double de la plainte ou de la déclaration enregistrée au commissariat ou à la gendarmerie peut être joint à cette confirmation.
ATTENTION : A défaut de confirmation écrite dans les délais (48h), l’opposition est levée.
- Facturation
L’opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque. En principe, les frais d’opposition sont de l’ordre de 10 à 30 € selon les banques. De plus, les conditions tarifaires varient suivant votre convention de compte et l’assurance éventuellement contractée pour les moyens de paiement.
* Durée de l’opposition
L’opposition peut être faite en blanc si le chèque émis n’était pas rempli, ou bien pour un montant précis s’il s’agit d’un chèque déjà rempli.
Si le chèque était déjà rempli : L’opposition pourra se limiter à 1 an et 8 jours à compter de la date d’émission, période qui correspond à la durée de validité du chèque (attention le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, voté par les députés le 10 juin 2016, prévoit de réduire la durée de validité des chèques à six mois et huit jours). Si ce chèque n’est pas présenté au paiement dans ce délai, il n’est donc plus valable et l’opposition n’a plus lieu d’être maintenue. Au cas où la provision a été bloquée, les fonds peuvent alors vous être restitués.
Si le chèque perdu ou volé ne comportait
- Modalités de remboursement
Si votre banque estime que l’opposition est justifiée : l‘encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s’il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.
Si votre banque établit que l’opposition est injustifiée : l‘opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
ATTENTION : S’il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque
- 5 ans de prison,
- et 375 000 € d’amende.
De plus, vous risquez également des sanctions complémentaires :
- une interdiction d’émettre des chèques,
- une interdiction d’exercer votre profession,
- ou une interdiction des droits civiques.
- En cas de litige avec votre banque :
Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l’annulation de paiements associés à une demande d’opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Pour cela, il vous faut d’abord avoir adressé une réclamation à votre banque puis demander la saisine du médiateur par un courrier envoyé à l’adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque. Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à partir de sa saisine. Il rend ensuite un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige. Cependant cet avis n’engage pas les parties.
Si le litige demeure après l’intervention du médiateur, vous pouvez saisir, suivant les sommes en jeu :
- Le juge de proximité pour un litige inférieur à 4 000 €,
- le tribunal d’instance pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000€ (TI),
- ou le tribunal de grande instance pour un litige supérieur à 10 000 € (TGI).
* Autres situations :
-> Si un chèque que vous deviez encaisser a été perdu ou volé, vous devez contacter l’émetteur du chèque pour qu’il fasse lui-même opposition.
-> Si vous avez émis un chèque et qu’il a été perdu ou non reçu par le bénéficiaire : demandez au bénéficiaire une lettre de désistement, puis demandez-lui d’émettre un nouveau chèque à votre nom. Attention, la perte d’un chèque ou son défaut d’encaissement par le destinataire n’efface pas la dette que vous avez.
