Ces derniers mois, le prix de l’énergie, que ce soit le gaz ou l’électricité, a amplement augmenté. Les fournisseurs ont alors répercuté cette augmentation sur leurs tarifs. Bien que cette pratique soit légale, elle reste très encadrée.
Si vous souhaitez contester une facture de régularisation trop élevée, voici les choses à vérifier en fonction du contrat que vous avez signé.
Mon contrat comprend une offre à prix fixe
Le tarif de votre électricité ou de votre gaz est bloqué et ne peut pas varier pendant une certaine période, généralement durant 1 an. Dans ce cas, votre fournisseur n’a pas le droit d’augmenter ce tarif sans votre accord.
S’il ne respecte pas cette obligation, la modification du tarif est illégale.
Vous pouvez ainsi demander la modification de votre facture, en tenant compte du prix fixe du contrat et non du changement tarifaire.
Nous proposons ce modèle de lettre à nos adhérents : lien modèle lettre.
Mon contrat comprenait une offre à prix fixe et bascule à une offre à prix variable / Mon contrat proposait une offre spécifique pendant une certaine durée (ex : prix indexé sur tarifs réglementés)
Avant la fin de la période à prix fixe, votre fournisseur doit vous avertir du nouveau tarif ou du nouveau mode de calcul qui sera applicable. Voir les explications dans le paragraphe suivant.
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Mon contrat ne comprenait pas d’offre à prix fixe ou la période à prix fixe est terminée
Si votre contrat comprend un prix variable ou si la période à prix fixe dont vous avez bénéficié est terminée, votre fournisseur doit respecter de nombreuses dispositions. Tout d’abord, il doit vous communiquer les nouvelles conditions contractuelles par voie postale au moins 1 mois avant la date d’application envisagée des nouveaux tarifs.
De plus, si votre fournisseur souhaite vous envoyer ces nouvelles conditions par courriel, il doit apporter la preuve que vous avez expressément demandé que ce type de communication soit utilisé. À défaut, il est tenu de vous les transmettre par voie postale.
En outre, quand bien même votre fournisseur vous les aurait fournies par le moyen de communication approprié, il est de sa responsabilité de prouver que vous les avez bien reçues au moins 1 mois avant la date d’application du nouveau tarif. Votre fournisseur ne peut pas vous facturer en tenant compte des modifications tarifaires avant l’écoulement de ce délai.
Enfin, les conditions préalables et la portée de cette modification tarifaire doivent vous être communiquées de manière transparente et compréhensible. D’après le Médiateur National de l’Énergie, cela implique que le message comporte l’ancien et le nouveau prix, au moins en pourcentage, et, pour les clients mensualités, le montant
Il estime aussi que le courriel ou courrier envoyé doit préciser que vous pouvez résilier sans pénalité votre abonnement dans un délai de 3 mois.
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Les bons réflexes à adopter pour contester une facture d’énergie
Vous avez 5 ans pour contester votre facture. Passé ce délai, vous ne pourrez plus remettre en cause son montant.
Votre fournisseur a 2 ans pour vous réclamer le paiement d’une facture.
De plus, une facture ne peut concerner des consommations antérieures à plus de 14 mois avant le dernier relevé.
Pensez à changer de fournisseur : en cas de facture impayée, votre fournisseur peut décider de ne plus vous fournir en énergie. Afin d’éviter cela, changez de fournisseur dès la contestation de la facture.
Faîtes jouer la concurrence : vous pouvez comparer les différentes offres des fournisseurs sur le site du Médiateur National de l’Énergie (https://www.energie-info.fr/comparateurs-et-outils/) ou en en appelant au 0 800 112 212 (appel gratuit).
Nous contacter en cas de litige
En cas de litige ou pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi, de 9h à 12h puis de 14h à 18h au 03.62.02.11.15 ou en envoyant un mail à contact@adcfrance.fr.
Vous pouvez aussi adhérer à notre association afin d’avoir accès à nos modèles de lettre en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie. Ceux-ci vous permettront de contester le montant de votre facture en invoquant les dispositions légales appropriées. Ensuite, puis nos juristes pourront prendre en charge votre dossier à l’amiable.
