La loi HAMON au menu

Cette loi change beaucoup de choses pour le consommateur.

Elle entre en vigueur progressivement mais beaucoup de dispositions s’appliquent aux contrats nouveaux. Vous retrouverez dans cette page :

Un abécédaire qui permettra de comprendre la nouveauté, un tableau sous Excel avec des liens qui vous permettront de disposer directement de la disposition législative.

Pour compléter cet article, nous publions l’intégralité de la loi ( 70 pages ! )

Article précédent
eco-mobilier: la nouveauté du 1er mai 2013
Article suivant
Taille des caractères des contrats : la réponse de la Cour de Cassation.

À voir également…

keyboard_arrow_up