Ce nouveau mode d’action est dans le paysage depuis le 1er octobre.
Nous vous communiquons des analyses juridiques qui permettent de mieux percevoir la situation.
Nancy, le 02/10/2014
En préambule, l’action peut durer plusieurs année. Les sociétés devront rembourser le trop perçu qu’après avoir épuisé tous les recours… Une procédure peut durer de 5 à 10 ans… Les sommes qui seront réglées seront limités au préjudice matériel. Il n’a y a rien à espérer dans les Dommages et Intérêts…
A titre d’exemple, une somme de 2.30 € perçue à tort pendant 1 an verra comme conséquence si la société est condamnée après plusieurs années la somme de 2.3 € X 12 = 27.60 € !
Il n’y a pas un centime de plus à espérer… Nous publions deux liens qui vont vous permettre de découvrir comment cela fonctionne.
- Une analyse juridique : COPROPRIÉTÉ : INFORMATION LORS DE L’ACHAT D’UN BIEN
- Un descriptif du mécanisme : Action de groupe : les cinq types de litiges pour lesquels vous pouvez agir
Nous vous communiquons la liste des associations de consommateurs qui peuvent agir.
Liste et coordonnées des associations nationales
Attention ! Seules celles-ci peuvent agir. Les associations qui sont raccrochés à des fédérations ne peuvent agir. Pour compléter le dossier, nous publions ci-dessous les deux articles du Code de la Consommation qui expliquent comment cela fonctionne.
Nancy, le 12/10/2014
La CSF lance la deuxième action collective contre les HLM de Paris pour des frais indus selon le site cbanque :
HLM : une association de locataires annonce une action de groupe contre Paris Habitat
