Vente aux enchères publiques : les obligations des commissaires priseurs.

En ces temps de crise, les ventes aux enchères publiques peuvent être un moyen de disposer de revenus.

L’activité est régie par un arrêté paru le 21 février 2012. Il s’agit d’un document important qui régit les relations entre les différents intervenants et définit les règles des professionnels. Nous le reproduisons ci-dessous :

L’arrêté du 21 févrer 2012.

Article précédent
La prospection commerciale par courrier électronique : l’analyse de la CNIL.
Article suivant
Emploi de la langue Française : la jurisprudence de la Cour de Cassation

À voir également…

keyboard_arrow_up