Emploi de la langue Française : la jurisprudence de la Cour de Cassation

Les appareils que nous achetons viennent pour la plupart de l’étranger.

Le législateur a imposé depuis un certain temps des notices en Français. La Cour de Cassation confirme cette obligation. Nous publions ci-dessous 5 arrêts rendus entre avril 2000 et novembre 2009 sur le sujet. La situation est maintenant solidement établie.

Vous pourrez utiliser cette jurisprudence si la notice n’est pas dans notre langue…

Article précédent
Vente aux enchères publiques : les obligations des commissaires priseurs.
Article suivant
Démarchage à domicile: les entreprises en sont exclues.

À voir également…

ActualitésConseils

Conférence du 6 novembre 2025 – les pièges du numériqu…

57
Conseils

Les pièges de la consommation

19K
ActualitésConseils

SEVEA ENERGY – COZY EST – SOLID’R –…

9K
Actualités

Soldes d’été 2025

363
Actualités

Le site SheIn coupable de pratiques commerciales déloyales

397

Réseau Anti Arnaques – Les appels à témoignages

6K
keyboard_arrow_up