De nos jours, l’épopée de l’internet a permis une forte expansion des achats effectués à distance ou hors établissement. Or, en cas de résolution du contrat, le consommateur est-il tenu de renvoyer le bien à ses frais ?
Différentes hypothèses doivent être envisagées. En effet, la solution sera différente selon que l’on se situe dans le cadre de l’usage du droit de rétractation ou dans celui d’une garantie légale de conformité.
Les frais de retour en cas d’usage du droit de rétractation
L’hypothèse de la faculté de rétractation
Le droit de rétractation n’est prévu que pour certains types de contrats. Ainsi, pour les contrats de vente de biens conclus à distance ou hors établissement, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien (article L221-18 du Code de la consommation).
Néanmoins, ce délai ne s’applique pas pour les contrats conclus dans les foires ou les salons, et pour les contrats prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation auquel nous vous renvoyons.
Le retour du bien en cas d’usage du droit de rétractation
De ce fait, lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer le bien au professionnel, sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation (L221-23 alinéa 1 du Code de la consommation). Néanmoins, il est possible que le professionnel propose de récupérer lui-même le bien.
Le deuxième alinéa de cet article précise donc que les coûts directs de renvoi des biens demeurent à la charge du consommateur, sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge ou s’il n’a pas informé le consommateur de ces frais. Toutefois, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, s’ils ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale en fonction de leur nature (pompe à chaleur par exemple), c’est au professionnel de prendre en charge les frais de réexpédition du bien (article L221-23 alinéa 2).
Pour les consommateurs ayant exercé une rétraction pendant la période d’urgence sanitaire (du 17 mars midi au 10 juillet 2020 à minuit), le délai de 14 jours pour retourner le bien démarre à partir du 11 août 2020 (Ordonnance rectificative n° 2020-427 du 15 avril 2020).
Les frais de
Définition de la non-conformité
La conformité, quant à elle, est une notion à la fois prévue dans le Code civil et dans le Code de la consommation. En présence d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, c’est le régime de la garantie légale de conformité qui s’applique : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. […] » (L217-4 du Code de la consommation).
Autrement dit, le bien livré doit correspondre au bien que le consommateur a commandé. Ainsi, n’est pas conforme le bien reçu dans une couleur différente, qui n’est pas de la même marque que le bien commandé, ou encore qui est manifestement défectueux (produit reçu endommagé…).
Le retour du bien lors de l’usage de la garantie légale de conformité
Dans cette hypothèse, le consommateur n’est tenu à aucun frais de remplacement, de réparation ou de réexpédition du bien, qui demeurent à la charge du vendeur (L217-11 du Code de la consommation).
Nous vous conseillons donc de bien lire les termes du contrat sur un éventuel coût de réexpédition du bien en cas d’annulation du contrat.
