De nos jours, l’épopée de l’internet a permis une forte expansion des achats effectués à distance ou hors établissement. Or, en cas de résolution du contrat, le consommateur est-il tenu de renvoyer le bien à ses frais ?

Différentes hypothèses doivent être envisagées. En effet, la solution sera différente selon que l’on se situe dans le cadre de l’usage du droit de rétractation ou dans celui d’une garantie légale de conformité.

Les frais de retour en cas d’usage du droit de rétractation

L’hypothèse de la faculté de rétractation

Le droit de rétractation n’est prévu que pour certains types de contrats. Ainsi, pour les contrats de vente de biens conclus à distance ou hors établissement, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien (article L221-18 du Code de la consommation).

Néanmoins, ce délai ne s’applique pas pour les contrats conclus dans les foires ou les salons, et pour les contrats prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation auquel nous vous renvoyons.

Le retour du bien en cas d’usage du droit de rétractation

De ce fait, lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer le bien au professionnel, sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation (L221-23 alinéa 1 du Code de la consommation). Néanmoins, il est possible que le professionnel propose de récupérer lui-même le bien.

Le deuxième alinéa de cet article précise donc que les coûts directs de renvoi des biens demeurent à la charge du consommateur, sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge ou s’il n’a pas informé le consommateur de ces frais. Toutefois, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, s’ils ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale en fonction de leur nature (pompe à chaleur par exemple), c’est au professionnel de prendre en charge les frais de réexpédition du bien (article L221-23 alinéa 2).

Pour les consommateurs ayant exercé une rétraction pendant la période d’urgence sanitaire (du 17 mars midi au 10 juillet 2020 à minuit), le délai de 14 jours pour retourner le bien démarre à partir du 11 août 2020 (Ordonnance rectificative n° 2020-427 du 15 avril 2020).

Les frais de retour en cas de non-conformité du bien acquis

Définition de la non-conformité

La conformité, quant à elle, est une notion à la fois prévue dans le Code civil et dans le Code de la consommation. En présence d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, c’est le régime de la garantie