Fraude bancaire : décision intéressante pour les clients

Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en cas de fraude bancaire, le client ne supporte aucune conséquence dès lors que l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans authentification forte.

Nous déplorons chaque semaine de nouvelles victimes de techniques telles que le spoofing. En cas de fraude bancaire, et sauf fraude du client ou négligence grave de sa part, la banque doit le rembourser. Mais il est parfois bien difficile de faire entendre raison à son établissement bancaire. C’est pourquoi en cas de litige, n’hésitez-pas à nous contacter au 03.62.02.11.15, nous pourrons vous aider.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, 22-11.707, Publié au bulletin

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