Loi ALUR : la Garantie Universelle des Loyers ( G.U.L )

Bail

Parmi les nouveautés importantes de la loi ALUR, la G.U.L. va apparaitre dans le paysage au 1er janvier 2016.

Par contre, d’autres novations interviennent plus tôt. Nous restituons, à travers le lien ci-dessous une étude réalisée par le site www.conso.net sur celles-ci. A déguster tranquillement tant la matière est complexe :

Insitut national De La Consommation

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