Se porter caution n’est pas anodin. Des règles strictes sont à respecter.
L’article L. 341-2 du Code de la Consommation est très rigoureux. Il impose un formalisme pour cet engagement. Nous le reproduisons ci- dessous
:
Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : “En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même.”
Le non respect entraine la nullité de l’engagement comme l’a confirmé la Cour de Cassation dans les arrêts ci-dessous :
L’arrêt n° 98-10013 du 04/10/2000
L’arrêt n° 11-17411 du 16/05/2012
Attention ! Le formalisme demandé concerne bien les mentions obligatoires. Vous n’aurez pas gain de cause pour les virgules mal placées, des points manquantes, des majuscules au lieu de minuscules…
Nous publions 4 arrêts qui vous permettront d’apprécier la situation.
L’arrêt n° 09-14358 du 05/04/2011
L’arrêt n° 10-16426 du 05/04/2011
