Articles par Laura MALET

Révocation de l’autorisation de prélèvement : la jurisprudence

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Une banque doit exécuter une demande de révocation d’une autorisation de prélèvement. Les articles L.…

Rejet de chèques : l’information préalable est obligatoire

Scandale
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Le rejet de chèques par une banque est soumis à un formalisme important. Ces principes…

Pannes successives sur une voiture : la position de la Cour de Cassation

Insolite
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Selon la haute cour, les pannes successives relèvent du domaine des garanties et pas des…

Vente avec paiement multiples : l’obligation de proposer un crédit !

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Le paiement en 5 fois et plus d’un achat y compris sur une foire relève…

Mandat exclusif de vente d’un bien immobilier : le strict respect du contrat s’impose.

Insolite
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Parmi les moyens utilisés pour vendre un bien immobilier, il peut être contracté un mandat…

Démarchage à domicile: les entreprises en sont exclues.

Insolite
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Les entreprises ne peuvent, sauf cas particuliers, bénéficier des dispositions du Code de la Consommation.…

Emploi de la langue Française : la jurisprudence de la Cour de Cassation

Insolite
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Les appareils que nous achetons viennent pour la plupart de l’étranger. Le législateur a imposé…

Réparations locatives : les justificatifs à fournir selon la jurisprudence.

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Les réparations locatives sont souvent une grande source de litige pour les locataires. Les arrêts…

Charges récupérables : les obligations des bailleurs.

Scandale
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Cette dépense devient de plus en plus lourde dans le budget des locataires. La jurisprudence…

Vente aux enchères publiques : les obligations des commissaires priseurs.

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En ces temps de crise, les ventes aux enchères publiques peuvent être un moyen de…
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