Clauses obscures des contrats d’assurance : la position de la Cour de Cassation

Nous sommes régulièrement confrontés à des problèmes de clauses dans les contrats d’assurance.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important. Nous publions un extrait de cet arrêt :

Vu l’article 133-2 du code de la consommation ;

Attendu, selon ce texte applicable en la cause, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ;

Nous le publions in extenso : L’arrêt de la cour de cassation du 1er juin 2011

Cette décision rappelle les obligations de transparence des assureurs à notre plus grande satisfaction.