Le consommateur est libre de choisir l’assureur de son choix au moment de souscrire un prêt, mais aussi d’en changer en cours de contrat, sous conditions.
I. Le choix de son assureur lors de la souscription du prêt
Depuis le 1er septembre 2010, l’emprunteur peut, pour un nouveau prêt, souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de son choix.
En matière de crédit à la consommation, l’offre de prêt doit préciser que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente à celle proposée auprès de l’assureur de son choix (L 311-12 du code de la consommation).
En matière de crédit immobilier, l’article L 312-19 du code de
la consommation pose que le consommateur peut choisir l’assureur de
son choix dans le délai de validité de l’offre, c’est-à-dire dans
les 30 jours (selon l’article L 312-10). La banque ne peut pas
refuser un autre contrat d’assurance si le niveau de garantie est
équivalent à celui du contrat d’assurance qu’il propose. Ou son
refus doit être motivé.
De même, la banque ne peut pas, suite à ce choix du consommateur,
modifier les taux du prêt.
II. La possibilité de changer d’assureur en cours de contrat ?
Depuis la loi Hamon (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), l’emprunteur peut changer d’assureur lors de la première année, à condition qu’elle soit de garantie au moins équivalente selon l’article L 113-12-2 du code des assurances. En effet selon les articles L 113-12-2 du code des assurances et L 312-9 du code de la consommation, l’assuré ayant souscrit un contrat d’assurance-emprunteur (à compter du 26 juillet 2014) peut le résilier dans les douze mois.
/!\ Même si la loi dispose d’un délai de 12 mois, il est plus juste de parler d’un délai de 11 mois et 15 jours puisque la résiliation doit être effectuée au moins 15 jours avant la fin du délai d’un an.
- Qu’entendre par « niveau de garantie équivalent » ?
La CCSF a arrêté dans son avis du 13 janvier 2015, une liste de critères permettant d’apprécier l’équivalence des garanties. Ces critères sont révisables chaque année.
Ainsi chaque établissement prêteur doit y choisir 11 critères de comparaison pour les assurances obligatoires et 4 autres critères pour l’assurance perte d’emploi. Ensuite l’établissement doit les inscrire dans une fiche personnalisé dont la remise est obligatoire à partir du 1er octobre 2015.
- Le changement d’assureur est-il payant ?
Selon l’article L 312-9 du Code de la consommation, le changement de contrat n’exige aucun paiement de frais
- Quelle est la procédure à respecter ?
Plusieurs étapes doivent être scrupuleusement respectées pour résilier valablement son contrat d’assurance.
- Il faut d’abord obtenir des propositions d’assureurs concurrents.
- Ensuite, la banque doit notifier dans un délai de 10 jours sa décision d’acceptation ou de refus.
- Une fois la décision reçue, le consommateur doit adresser une
lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur actuel au
plus tard 15 jours avant la fin du délai d’un an.
Il est important de lui communiquer la décision de la banque ainsi que la date de prise d’effet du nouveau contrat. - La résiliation sera effective dans les 10 jours suivants la réception de la décision de la banque ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure.
/!\ Pour tous les contrats, selon un arrêt récent de la Cour de cassation du 9 mars 2016, il n’est plus possible de résilier annuellement l’assurance emprunteur.
