En cas de conclusion du contrat à domicile, le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la livraison des panneaux photovoltaïques ou de la pompe à chaleur, même si le bien a déjà été installé.
En cas de démarchage à domicile ou de contrat conclu à distance, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai commence à compter de la signature du contrat pour les prestations de service mais à compter de la livraison du bien pour les contrats de vente.
Qu’en est-il des contrats mixtes ? En effet, lorsque vous achetez une pompe à chaleur, des panneaux photovoltaïques, une cuisine intégrée, … le contrat a pour objet à la fois la livraison du bien (contrat de vente) mais également la fourniture d’une prestation de services (=pose de l’installation). En pareille hypothèse, quel est le point de départ du délai de rétractation?
Dans une décision du 12 juillet 2023, la Cour de cassation souligne qu’un tel contrat est assimilé à un contrat de vente.
Le consommateur dispose alors de 14 jours à compter de la livraison du bien pour exercer son droit de rétractation et ce, même si le bien a été installé.
Attention, cette règle ne s’applique pas pour les contrats conclus en foire exposition, pour lesquels il n’existe pas de délai de rétractation (mais une obligation d’information précontractuelle qui, si elle ‘est pas respectée, peut entraîner la nullité du contrat).
Enfin, veillez à ne pas avoir coché une case par laquelle vous renoncez à votre délai de rétractation.
Si vous rencontrez un litige en la matière ou souhaitez des précisions sur la computation du délai de rétractation, contactez-nous au 03.62.02.11.15.
