Garantie légale de conformité : L’extension au secteur numérique

Nous avons publié un article sur les modifications très importantes intervenues sur la garantie légale de conformité des biens au 1er janvier 2022. Vous pourrez découvrir ces nouveautés avec le lien ci-après : http://adcfrance.fr/commerce-litige-lie-a-la-vente/garantie-legale-de-conformite-les-nouvelles-regles/

L’ordonnance a ajouté un pan entier à cette garantie. Il s’agit du secteur numérique. Il s’est développé depuis ces dernières années très rapidement. Il parait donc utile, avec les informations que vous allez trouver ci-dessous, de faire le point. La matière est assez complexe.

• En premier lieu, nous publions l’article de service-public.fr qui est un bon résumé de la situation :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15246

Le détail est publié ci-dessous :

Quels produits numériques seront garantis ?

Actuellement, la garantie légale de conformité s’applique aux biens physiques (neufs ou d’occasion) et aux contrats de vente.

Depuis le 1^er janvier 2022, cette garantie est étendue à tous contenus et services numériques :

• applications mobiles ;
• abonnement à une chaîne numérique ;
• abonnement à une radio numérique ;
• services de vidéo à la demande (VOD) pour l’achat ou la location de films en ligne ;
• achat d’un jeu vidéo en ligne.

De plus, de nouveaux droits spécifiques s’appliquent aux éléments numériques internes fournis (logiciels) ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés :

• la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien (smartphone, montre connectée, appareil électro-ménager connecté…) ;
• la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance…). Le consommateur pourra ainsi refuser une modification pour ne pas accroître son empreinte carbone ;
• la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Le vendeur doit informer le consommateur sur la durée pendant laquelle le fabricant s’engage à fournir des mises à jour.

• En deuxième lieu, l’article de L’INC ( Institut National de La Consommation )donne une vue complète avec les articles des codes concernés de la situation.

https://www.inc-conso.fr/content/la-garantie-legale-de-conformite-est-etendue-au-numerique

• Il donne le détail juridique en 7 parties :

I – La garantie légale de conformité applicable dans les contrats de vente de biens classiques et de biens comprenant des éléments numériques

II – Mises à jour des biens comportant des éléments numériques

III – Contrat de fourniture de contenus numériques et de services numériques

IV – Garantie légale de conformité applicables aux contenus numériques et services numériques

V – Mises à jour des contenus numériques et des services numériques

VI – Délivrance, fourniture et transfert de risque

VII – Garantie commerciale et prestations de service après-vente

Nous n’avons pas voulu entrer dans le détail.