Interdiction d’augmentation des mutuelles et recours des consommateurs

La loi de financement de la sécurité sociale interdit aux mutuelles d’augmenter leurs tarifs en 2026. Devez-vous agir ?

Le législateur a instauré, pour 2026, une contribution exceptionnelle (une taxe à un taux défini dans la loi) sur les organismes complémentaires, destinée à contribuer au financement de la Sécurité sociale. Le risque était que cette contribution exceptionnelle soit répercutée sur les cotisations des assurés.

Or l’article 13 de cette loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 dispose que « pour l’année 2026, le montant [des] cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ».

Cette mesure interdit donc clairement une augmentation de cotisation en 2026, pour éviter justement cette répercussion.

Bien que le Conseil constitutionnel ait validé la LFSS 2026, certaines fédérations de mutuelles et assureurs contestent cette disposition. Des recours sont envisagés.

Notre conseil est donc de patienter un peu avant de faire jouer vos droits.

Dans quelques mois, si l’actualité n’a pas changé, vous pourrez envoyer un courrier recommandé à votre assureur/mutuelle pour demander le trop-perçu et la mise en place de l’ancien échéancier.

Si votre assureur/mutuelle refuse, nous pourrons vous soutenir dans vos démarches.

En toute hypothèse, nous vous déconseillons de ne pas payer la totalité de vos cotisations mensuelles. Vous pourriez risquer la résiliation de votre contrat et l’absence de prise en charge de vos dépenses de santé, avec obligation de payer les mensualités restantes.