Au mois d’octobre, plusieurs banques ont été condamnées par des Directions départementales de la protection des populations pour des enfreintes au délai légal de dix jours ouvrés imparti aux établissements de crédit agréés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur. Ainsi, le 1er octobre 2025, la DDPP du Bas-Rhin a condamné le CIC Est à une amende d’un montant de 196 000 euros. Il s’agit de la première condamnation d’une banque en la matière. Mais dans les jours suivants, d’autres sanctions ont été prononcées : 80 000 euros contre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance île de France et 323 518 euros contre le Crédit Agricole Mutuel de Paris par la DDPP75, 298 000 contre la BRED Banque Populaire par la DDPP de Paris.
Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Lorsque vous souscrivez un crédit, la banque vous demande de vous assurer pour couvrir des cas de décès, de perte totale ou partielle d’autonomie, d’incapacité totale de travail,… Or trop souvent, les contrats d’assurance de prêt distribués par les banques sont imposés aux emprunteurs et ces assurances se montrent faibles en prestations et plus onéreux que ceux proposés par des entreprises d’assurance externes aux groupes bancaires.
Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier tout contrat d’assurance de prêt en proposant de lui substituer un autre contrat d’assurance emprunteur « […] dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose ». Le prêteur dispose d’un délai de dix jours pour informer l’emprunteur « […] de sa décision d’acceptation ou de refus […] ». Il s’agit de l’article L313-31 du Code de la consommation.
Or de nombreux établissements bancaires jouent la montre pour décourager leurs clients de changer d’assurance. C’est dans ce cadre que plusieurs banques viennent d’être condamnées par des DDPP.
Ce type d’amende pourrait permettre de rendre efficace le dispositif législatif pour l’instant peu dissuasif.
Les consommateurs doivent se sentir libres de ne pas souscrire l’assurance de leur banque mais celle de leur choix, que ce soit lors de la conclusion du prêt ou, à tout moment de la vie du crédit.
