PV établis par géolocalisation : bonne nouvelle !

Le Conseil d’État juge que les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement les forfaits post-stationnement.

 

Le 18 novembre, le Conseil d’État a précisé le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules.

Ainsi, des agents assermentés doivent vérifier la localisation sur la base de photographies précises, avant l’émission du forfait post-stationnement (FPS).

Si l’automobiliste émet une contestation suffisamment étayée et que les photographies ne permettent pas d’établir avec
certitude l’emplacement exact du véhicule, le FPS doit être annulé.

Enfin, la Commission du contentieux ne peut pas réclamer à l’automobiliste les éléments de preuve que seule la collectivité publique ou son délégataire détient.

Source : site du Conseil d’État