Cette importante société italienne a du mal à rembourser le bouclier tarifaire de l’État ! L’article publié sur le site francetvinfo.fr le 29/08/2023 donne le vertige. La société doit 50 millions d’€ à ses clients. Nous le publions ci-dessous :
Le fonctionnement du bouclier tarifaire
Le lien ci-dessous vous donne le détail du droit à bénéficier du bouclier tarifaire créé pour les particuliers en 2021. Il a été étendu au 1er janvier 2023 aux TPE.
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16105
Nous publions un extrait :
“Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est désormais étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Elle prendra fin au 31 décembre 2023.
Afin d’obtenir cette aide pour les factures 2022, l’entreprise doit seulement se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Concernant les factures 2023, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité. Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 30 juin 2023 si le contrat de fourniture d’électricité a été signé avant le 31 mai 2023. Pour les contrats signés après le 31 mai 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat de fourniture.”
NDLR : Le “gras” est bien dans l’article
Les faits
Un de nos adhérents nous a confié son dossier pour examen.
Il doit bénéficier du bouclier tarifaire de mars à juin 2023. Il a fourni trois fois l’attestation d’éligibilité dans cette période et demandé quand ce bouclier serait appliqué.
La réponse systématique du “service client” a été d’indiquer que l’État n’avait pas encore versé les fonds !
A fin aout, la ministre a demandé à cette société de rembourser ses clients…
Force est de constater que cette demande n’a pas été suivie de beaucoup d’effet car le dossier que nous gérons montre que le remboursement à la date de publication de cet article ( 6 janvier 2024 ) n’est pas fait.
Il est inadmissible que des fonds publics finissent dans la trésorerie d’une entreprise qui n’a aucun titre ni droit sur ces sommes.
Les suites
Devant cette mauvaise foi patente, le consommateur va adresser un courrier recommandé avec AR à ENI pour EXIGER le remboursement de la somme due faute de quoi une assignation sera déposée par son avocat.
Les tribunaux devraient aider ENI à mieux gérer ses contrats et respecter ses clients en cas de refus ou de non réponse….
L’action de l’association
Nous avons deux deux situations possibles :
Vous êtes un particulier
Nous pourrons vous aider. Nous mettrons à votre disposition une lettre
Vous êtes une entreprise remplissant les conditions du bouclier tarifaire
Nous ne pouvons pas intervenir au nom de l’association car nous ne pouvons aider que les consommateurs particuliers.
Mais par contre, un responsable de l’entreprise peut adhérer à titre personnel. Nous lui enverrons alors la lettre type.
Le contenu est identique dans les deux cas
En cas de refus ou de non réponse sous un mois, nous pourrons intervenir auprès de la société. Pour les entreprises, nous vous donnerons les coordonnées de notre avocat pour envisager une suite judiciaire.
Les modalités de fonctionnement de notre aide
Nous avons besoin :
- De la copie des factures d’ENI pour toute la période concernée par le bouclier tarifaire.
- De la / les attestations éligibilité envoyées par ENI
- De la copie de toute correspondance sur le sujet entre ENI et vous
Le tout est à envoyer par courrier postal exclusivement à ADC France, 3 rue Guerrier de Dumast, 54000 NANCY
Nous vous demandons de contacter exclusivement par mail à l’adresse suivante contact@adcfrance.fr ou par courrier postal.
Après avoir effectué l’adhésion, vous recevrez par mail la lettre type. elle sera à personnaliser bien sur et à envoyer par courrier recommandé avec AR.
Il vous sera demandé d’être adhérent de l’association. Le prix est de 50 € pour un an incluant l’abonnement à la revue trimestrielle. Vous pouvez la faire par carte bancaire avec le lien sécurisé ci-dessous :
https://www.helloasso.com/associations/adc-lorraine/adhesions/re-adhesion-simple
Vous pouvez aussi nous faire un chèque à l’ordre de ADC France.
Vous trouverez des numéros de notre revue ci-dessous :
Les conseils pratiques pour la gestion d’un litige
Le numéro 152 de la revue Antipac
L’apparition de l’ADC France :
Conclusion
L’énergie représente une charge de plus en plus lourde et ce n’est pas fini au vu des annonces du gouvernement ! Il faut prévoir 20 % au de hausse au 1er février !!!
L’embrouille d’ENI est inacceptable.
Nous demandons le strict respect des obligations à cette entreprise.
Ce n’est pas la première fois qu’elle défraie la chronique. Dans le passé, elle a enregistré des contrats faits à l’insu des consommateurs….
