BNP Paribas Réunion sanctionnée par la Commission des sanctions

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 3 millions d’euros à l’encontre de BNP Paribas Réunion.

Voici une partie des manquements constatés :

– rejet de chèque : facturation de frais de commission d’intervention au-delà du plafond légal  (article D 131-25 CMF)

– rejet de chèque, représentation plusieurs fois dans un délai de 30 jours : frais bancaires mis à la charge du titulaire du compte à plusieurs reprises (articles L. 131-73 et D. 131-25 du CMF)

– rejet d’un prélèvement : commissions d’intervention facturées au-delà du plafond prévu par l’article D. 133-6 du CMF.

– non-respect des règles relatives aux dates de valeur (article L. 133-14 du CMF)

– non-respect des règles d’information préalable sur le prélèvement de frais

Lien vers la décision du 5 novembre 2021

 

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