Cette société adresse des factures aux sociétés ou personnes faisant des enregistrements auprès de l’INPI pour protéger des marques. Nous avons voulu en savoir plus.
Le site internet :
Il a été créé le 10/08/2017. Nous publions le whois :
https://domainbigdata.com/glotrade.world
Vous pouvez consulter le site de la société avec le lien ci-dessous :
https://glotrade.world/Default
Nos recherches :
La facture reçue est émise par la société GLOTRADE SRO D O O. La société a été créée le 20/08/2019. Nous publions sa fiche d’identité :
La société est dirigée par Madame Elke Maria Jevtović et Monsieur Milan Cincović.
Madame Jevtovic est aussi la gérante de la société WIPOT D O O créée le 18/06/2018. Nous publions la fiche d’identité :
Monsieur Cincovic est co-associé dans cette société.
Il est également le dirigeant de la société CITERM HEATING SYSTEMS DOO BEOGRAD, IROSLAVA JOVANOVICA 17 11000, Beograd Serbia
Les recherches effectuées ont permis d’établir que la société avait des adresses dans plusieurs pays :
Aux USA :
244 Madison Avenue, 10016-2817 NYC, USA
Et 340 S LEMON AVE #8944, WALNUT, CA 91789, USA
au Canada :
GLOTRADE SRO, 1920 St Regis Blvd, MONTREAL QC H9P 1H6, CANADA
En République Tchèque :
Mlýnská 326/13, Trnitá, 602 00 Brno
La société WIPOT D O O exerce la même activité. Il s’agit d’enregistrer dans une base de données les marques déposées. Le lien ci-dessous explique bien la situation :
https://www.village-justice.com/articles/Arnaque-suite-depot-une-marque-INPI,24025.html
Les recherches sur glotrade sro d o o montre que c’est la même situation tant en Amérique du nord qu’en Europe. Nous publions le résultat de celles-ci :
L’Activité
Ces sociétés sont connues des internautes pour envoyer des factures (aux USA, au Canada) pour des services prétendus de publication en ligne de la marque.
Un blogueur américain relate l’expérience :
Il a reçu une lettre de GLOTRADE sro lui demandant de payer la somme de 1.230 $ pour un service de publication de sa marque dans leur base de données.
Il constate que le service proposé ne correspond à rien de tangible.
En fin d’article, il conseille aux lecteurs de prendre contact avec un avocat, et de signaler ces arnaques d’une part au bureau des plaintes de la Federal Trade Commission ainsi qu’au Bureau des Brevets et Marques des Etats-Unis (USPTO).
https://www.erikpelton.com/beware-of-scam-offer-to-trademark-owners-from-glotrade-s-r-o/
Six mois plus tard, ce même blogueur poste un deuxième article à la suite d’une deuxième facture, s’élevant cette fois-ci à 2.890 $ (!)
Il convient de noter que l’offre formulée aux Etats-Unis est toutefois soumise à la loi tchèque (dans notre exemple, elle est soumise à la loi serbe).
https://www.erikpelton.com/beware-of-continuing-trademark-scam-from-glotrade-s-r-o/
D’après ce blogueur, l’adresse de New York semble être en réalité un UPS Store.
https://locations.theupsstore.com/ny/new-york/244-madison-ave
La World International Property Organisation a répertorié une lettre envoyée par l’entité canadienne
https://www.wipo.int/export/sites/www/madrid/en/fees/pdf/2018/2018.05.24_glotrade_canada.pdf
La situation en Hollande est identique. Un courrier de GLOTRADE sro écrit en anglais a été publié dans un article général sur les « factures fantômes » (spookfacturen)
https://www.merk-echt.nl/lp/pas-op-met-spookfacturen/
https://www.merk-echt.nl/app/uploads/2019/11/Glotrade-S.R.O.-d.o.o..pdf
En ce qui nous concerne, il nous a été demandé 955 € à verser sous 8 jours.
L’INPI met en garde les déposants contre plusieurs sociétés procédant de la même façon. Il est cité notamment :
GLOBUS EDITIONS
Les recherches sur cette société nous ont permis d’identifier un site contenant beaucoup d’informations. Nous publions les liens ci-dessous en indiquant le nom des sociétés proposant ce service inutile :
La société polonaise International Patent Trademark Service sp z o o :
Nous publions ci-dessous la fiche d’identité :
http://www.krs-online.com.pl/international-patent-and-trademark-krs-759069.html
La société autrichienne TM PUBLISHER :
La société slovaque ODM SRL SRO
Nous publions la fiche d’identité :
https://www.finstat.sk/46604901
L’INPI a publié un article très intéressant qui communique les noms des sociétés pratiquant ce démarchage :
https://www.inpi.fr/sites/default/files/avertissement.pdf
Conclusion :
Seul l’INPI pour la FRANCE est habilité à enregistrer les marques pour dix ans. Ne versez jamais un centime à ces sociétés. Vous n’aurez aucun recours. Elles sont toutes à l’étranger. Ce n’est pas par hasard.
Vous pouvez soutenir nos actions en adhérant à l’association. Le prix est de 47 € incluant l’abonnement à notre revue trimestrielle dont vous trouverez deux numéros dans les liens ci-dessous :
Les conseils pratiques pour la gestion d’un litige
L’apparition de l’ADC France :
Vous pouvez la réaliser avec le lien sécurisé ci-dessous :
http://adcfrance.fr/adhesions-readhesions-adc-france/
Vous pouvez aussi la régler par chèque à l’ordre d’ADC France. Il est à joindre avec les documents que vous nous enverrez.
Nous tenons à préciser que toutes les recherches ont été sauvegardées sur un disque dur externe en PDF.
Par ailleurs, s’agissant de données publiques, nous ne retirerons aucune information sauf erreur matérielle. Cette demande devra être faite exclusivement par courrier recommandé avec AR. Aucune suite ne sera donnée pour toute demande faite par mail ou par téléphone.
