Ce type de contrat concerne exclusivement les gros collectifs.
Nous connaissons quatre immeubles à Nancy gérés par les offices HLM qui utilisent ce mode de fonctionnement. Les litiges sont toujours difficiles ! Le médiateur dans sa recommandation n° 2010-086 explique clairement la situation et a puni sévèrement GDF pour l’opacité du système. Il est rare de voir demander l’annulation de la facture !
Nous publions celle-ci : Recommandation n°2010-086/PG
En cas de litige, n’hésitez pas à venir nous voir ! Nous devrions pouvoir vous aider.
Reste une curiosité… Il semble au vu des informations que nous avons eu qu’il soit impossible de quitter GDF compte tenu de contrats d’une durée minimale de 10 ans ! Ces engagements non signés par les locataires ne leur sont pas opposables et nous ne voyons pas à quel titre la loi qui a permis la concurrence en juillet 2007 pourrait être violée par des contrats privés !
