Expertise bidon : la solution de la Cour de Cassation

Nous nous heurtons régulièrement à la mauvaise foi des sociétés qui nous produisent des expertises bidons pour rejeter les demandes des clients.

L’arrêt que nous publions ci-dessous va aider ces sociétés à mieux gérer la situation ! Ne ratez pas les parties en gras de ce jugement très important ! Vous pouvez le citer dans votre recommandé avec AR si on vous oppose une soit disant expertise faite par le SAV de la marque ou de l’un de sous-traitants !

Arrêt 05-11774

Nous remercions l’UFC 92 Hauts de Seine Nord de cette information

Article suivant
Lettre recommandée revenue “absent avisé” : les conseils de l’ADC LORRAINE

À voir également…

Litiges de la consommation : Nos conseils

606

Soldes d’été 2025

655

Présentation de la revue trimestrielle de l’ADC France…

665

Nos recherches sur le site atelierduboisparis.com

1K

Moteur PURETECH de Peugeot – La liste des modèles rapp…

1K

Réseau Anti Arnaques – Les appels à témoignages

6K
keyboard_arrow_up