Contrat non honoré : les conséquences du fait de grève

La lecture des contrats nous amènent à constater que nombre d’entre-eux incluent des exclusions du fait de grèves pour cause de force majeure.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important. Cette analyse peut se révéler fausse au regard de l’arrêt que nous publions ci-dessous :

Cour de Cassation – Arrêt 04-10817 du 8-12-2005.

Vous pourrez vous en servir si vous rencontrez cette situation.

Article précédent
Achat sur Internet : la prudence est de mise.
Article suivant
Loteries publicitaires : les bons conseils du Réseau Anti Arnaques

À voir également…

Conseils

Les pièges de la consommation

18K
Actualités

Soldes d’été 2025

220
Actualités

Le site SheIn coupable de pratiques commerciales déloyales

224
ActualitésConseils

SEVEA ENERGY – COZY EST – SOLID’R –…

8K

Réseau Anti Arnaques – Les appels à témoignages

6K
ActualitésEnquêteScandale

Arnaque à la petite annonce sur paruvendu – l’us…

1K
keyboard_arrow_up