Les entreprises ne peuvent, sauf cas particuliers, bénéficier des dispositions du Code de la Consommation. Seuls certains cas peuvent se prévaloir de ces textes
La Cour de Cassation, par plusieurs arrêts, a rappelé les principes suivants :
- Les personnes morales sont exclues du bénéfice du Code de la Consommation et en particulier des délais de rétractation.
- Les entreprises personnelles peuvent en bénéficier sous la réserve que l’achat ne concoure pas à l’activité. Tel va être le cas d’une entrepise de vente de fleurs qui va faire poser une alarme. Ce principe est rappelé dans l’arrêt rendu le 19 juin 2013 pour un contrat de paiement par carte bancaire.
L’arrêt 11-27698 DU 19/06/2013
En outre, la loi HAMON dans un article préliminaire a posé en principe la jurisprudence que nous avons cité dans cet article. Nous le reproduisons ci-dessous :
Article préliminaire
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 3
Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Si vous êtes dans cette situation, faites TOUJOURS ECRIRE au commercial que vous pouvez vous rétracter en fixant un délai. En cas de refus, ne signez pas !
