Nous publions un dossier extrait du site service-public.fr permettant de disposer d’une base juridique simple d’utilisation.
Les contrats d’assurance automobile sont parfois complexes. Les fiches que nous vous communiquons ci-dessous vont vous aider.
La souscription et vie du contrat :
- Souscription d’un contrat d’assurance auto ou véhicule : Conclusion d’un contrat d’assurance auto ou véhicule
- Assurance auto obligatoire ou “au tiers” : Assurance auto obligatoire ou “au tiers”
- Assurance des véhicules à moteur : assurances facultatives et “tous risques” : Assurance auto : garanties facultatives et assurances “tous risques”
- Attestation et certificat d’assurance : Attestation et certificat d’assurance
- Modification du contrat d’assurance véhicule : Modification du contrat d’assurance véhicule
- Assurance des véhicules à moteur : résiliation du contrat : Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Information complémentaire : résiliation du contrat d’assurance par l’assuré – 18.03.2014
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la possibilité de résilier un contrat d’assurance après le 1er anniversaire de la souscription.
La résiliation prendra effet 1 mois après la réception du courrier par l’assureur. La cotisation se limitera à la durée assurée. Un nouvel assureur pourra résilier à votre place. Un décret précisera les conditions d’application. Les informations de cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.
Assurance véhicule : recours et litiges : Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l’assureur
