GODE : un jugement exemplaire

Trop souvent, les consommateurs sont victimes de promesses fallacieuses…

Mais la justice peut aussi agir ! Nous publions la décision de la Cour d’Appel de Colmar : Un escroc épinglé !

La lecture de ce jugement montre clairement que certains abus sont réprimés.

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La réforme des délais de prescription

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